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5 articles sélectionnés
La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles
La représentation: droit commun | Aurélien Bamdé
Un mandataire
La représentation judiciaire
Elle correspond à l'hypothèse où le pouvoir de représentation est conféré à une personne par le juge
Cette situation peut intervenir dans plusieurs cas :
Représentation d'une personne incapable
Lorsqu'une personne est frappée d'une incapacité d'exercice générale ou spéciale, l'expression de sa volonté ne peut s'opérer que par l'entremise...
Thèmes liés : avocat code civil / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / societe d'avocats forme juridique
La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie ...
procédure civile
La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu'il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelques études lui ont bien été consacrées [1] , elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d'être épuisé. En dépit du faible intérêt qu'elle suscite, les auteurs ne...
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere / demande d'assistance juridique / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / saisies immobilieres
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en ...
Droit commercial
==> Ratio legis
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu'ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu'ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s'exposer à la menace de poursuites.
En tout état de cause, si le dirigeant ne réagit pas rapidement, son...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'assistance juridique / conseil juridique entreprise difficult
La cession de créances professionnelles par bordereau ...
Droit des instruments de paiement et de crédit
I) La spécificité de la cession Dailly
De par la sécurité juridique qu'ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un formidable moyen pour une entreprise de se procurer des financements à court terme.
Est-ce à dire qu'ils sont les seuls instruments qui remplissent cette fonction ? Certainement...
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur
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