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L’absence de caducité du commandement en droit local d ...
SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution,...
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La souplesse de la procédure d’exécution forcée ...
EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE ALSACE-MOSELLE
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A travers cet arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation portant sur le principe du contradictoire qui avait été respecté par la Cour d'appel de COLMAR, on retrouve à la lecture de l'exposé du litige l'extrême souplesse de la...
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