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7 articles sélectionnés
La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr
J'avais évoqué brièvement dans un précédent billet l'intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu.
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige.
Cette assistance peut...
Date: 2018-01-14 09:23:40
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.
Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?
C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...
Date: 2018-01-14 06:54:51
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance
Comparaison des procédures devant le Tribunal d'Instance ...
16 mai 2010 / Marie Laure Fouché / 11 Commentaires
Nombre de clients qui viennent me consulter m'interrogent au titre de la procédure qui aura vocation à se dérouler devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce.
Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela...
Date: 2018-05-04 11:50:58
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
L'expertise judiciaire - Marie Laure Fouché - Avocat en ...
9 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 39 Commentaires
En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités.
Il est donc utile de...
Date: 2018-04-18 15:33:13
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / montant des honoraires d un avocat / cours d avocat / avocat pour le conseil d'etat
Copropriété Archives - Marie Laure Fouché - Avocat en ...
Comme je l'expliquais dans de précédents articles, pour faire des travaux sur parties communes, il faut une autorisation de l'Assemblée Générale , et il ne faut pas être pressé .
Ce qu'il faut toutefois savoir, c'est que si l'Assemblée Générale vous refuse vos travaux pour des motifs non sérieux, vous avez une possibilité de contourner ce refus, en saisissant le juge.
Reprenons du...
Date: 2018-01-14 07:38:20
Thèmes liés : avocat a la cour de cassation / ordre des avocat de la cour de cassation / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / conseil de l ordre des avocat
La vie après le référé - Marie Laure Fouché - Avocat ...
29 octobre 2007 / Marie Laure Fouché / 34 Commentaires
J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé, là , et puis là .
Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.
Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son...
Date: 2018-01-14 07:32:50
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Qu'est ce que la CARPA ? - Marie Laure ... - fouche-avocat.fr
1 janvier 2010 / Marie Laure Fouché / 72 Commentaires
Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu'un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA.
Comment cela fonctionne t'il ?
Disons que Monsieur Dupont doit...
Date: 2018-01-14 08:34:38
Thèmes liés : ds avocat paris / montant des honoraires d un avocat
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