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AVOCAT TOULOUSE - FAMILLE - IMMOBILIER - AFFAIRES Cabinet ...
Le nouveau Divorce par consentement mutuel sans le juge :
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice vient apporter la possibilité d'un divorce sans passer devant le juge.
Cela permet surtout de rendre plus rapide cette procédure de divorce, néanmoins de nouvelles exigences sont posées par cette procédure, et il appartient aux avocats d'y veiller. En conséquence, cette...
Date: 2018-06-24 11:05:46
AVOCATS Urbanisme : Autorisation d'urbanisme - Toulouse
Le Cabinet d'Avocat HEGO DEVEZA - BARRAU est parfaitement à même de vous conseiller pour :
- un dossier de demande de Permis de Construire (profondément réformées depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme obéissent à des règles précises)
- obtenir un Certificat d'Urbanisme
- contester une décision de refus de permis, un...
Date: 2018-01-08 09:28:01
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