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3 articles sélectionnés
Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...
JAN
2017
La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...
Se défendre contre le harcèlement moral ou sexuel avec un ...
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Comment puis-je démontrer le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral ?
C'est à vous de rapporter la preuve que les faits que vous invoquez relèvent du harcèlement. Le ou les faits peuvent se prouver directement ou indirectement. La jurisprudence se positionne au cas par cas.
Ainsi, il n'est pas inutile de soutenir que tous "les moyens sont bons". On sait que...
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Contrat de travail, avocat à Lille : Rupture ...
Rupture de Contrat de travail
Notre droit a la particularité de reconnaître l'existence d'un contrat de travail en l'absence d'écrit
En effet, dès qu'un accord prévoit qu'une personne s'engage à travailler pour le compte (et sous les ordres) d'une autre personne, ou d'une société, moyennant rémunération, il y a contrat de travail. Peu importe qu'il soit verbal ou écrit. Cependant, dès...
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