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Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

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Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

S'assurer que les conditions sont remplies

Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s'assurer :

d'avoir tenté, au préalable, de...

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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / profession d'avocat / profession d avocat / honoraire d avocat

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En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

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Qui est le médiateur ?

Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la...

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Thèmes liés : profession d'avocat / profession d avocat / avocat droit de la consommation / conseil gratuits d'avocats / avocat pour le conseil d'etat

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Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d'avocat afin d'assurer à tout client consommateur de la profession d'avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

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Qu'est ce que la...

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Thèmes liés : profession d'avocat / profession d avocat / avocat droit de la consommation / conseil gratuits d'avocats / avocat pour le conseil d'etat