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Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Tribunal administratif de Melun : Aide juridictionnelle

4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Melun

43, rue du général de Gaulle CP 8630

77008 MELUN CEDEX

mail : baj.ta-melun@juradm.fr

 Réception : lundi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de  14h00 à 16h00

Contentieux étranger : Consultation...

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