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Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
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Tribunal administratif de Melun : Aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Melun
43, rue du général de Gaulle CP 8630
77008 MELUN CEDEX
mail : baj.ta-melun@juradm.fr
Réception : lundi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Contentieux étranger : Consultation...
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