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7 articles sélectionnés
Une nouvelle fiche technique de la ... - AdDen avocats
by AdDen avocats o
13 novembre 2012
o Commentaires fermés sur Une nouvelle fiche technique de la direction des affaires juridiques sur les marchés de services juridiques
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié, le 18 octobre 2012, une nouvelle fiche technique destinée à conseiller les acheteurs publics sur la façon de préparer et de mettre en oeuvre la passation de leurs...
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / cabinet d avocat droit public / appel d offre avocat / qualite de l'avocat / cabinet d'avocat droit de la concurrence
Domaine public, fonds de commerce et bail commercial avant ...
by AdDen avocats o
9 décembre 2014
o Commentaires fermés sur Domaine public, fonds de commerce et bail commercial avant la loi ACTPE
Si la possibilité qu'existe un fonds de commerce sur le domaine public a été récemment admise par le législateur, tel n'est pas le cas du bail commercial, et le Conseil d'Etat vient en conséquence de préciser quelles sont les conséquences...
Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial / avocat droit de l immobilier
Affectation du bien - AdDen avocats – Le blog
CE 21 octobre 2015 Communauté d'agglomération du lac du Bourget, req. n° 367019
Le Conseil d'Etat a apporté, dans deux décisions récentes, des précisions sur les critères d'appartenance d'un bien au domaine public et sur les rapports entre le domaine public et les domaines publics spéciaux.
Pour mémoire, ces critères désormais énoncés à l'article L. 2111-1 du code général de la...
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
Application de la théorie de la domanialité publique ...
by AdDen avocats o
22 décembre 2014
o Commentaires fermés sur Application de la théorie de la domanialité publique globale à un bar-restaurant implanté dans une ancienne gare de téléphérique
CE 19 novembre 2014 Régie municipale « Espaces Cauterets », req. n° 366276
Le Conseil d'Etat confirme, à l'occasion d'un litige opposant le gestionnaire des équipements d'un domaine...
Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / ordre des avocat au conseil d'etat
Main menu - AdDen avocats – Le blog
by AdDen avocats o
24 novembre 2015
o Commentaires fermés sur Seule l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le permis de construire sollicité est responsable des fautes commises dans le cadre de l'instruction de la demande
CE 9 novembre 2015 M. et Mme A., req. n° 380299 : à mentionner aux T. Rec. CE
M. et Mme A. ont fait l'acquisition en 2006 d'un terrain...
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat permis de construire / tribunal administratif avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat
Réforme des procédures de participation ... - AdDen avocats
by AdDen avocats o
14 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d'environnement
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur...
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / avocat droit public paris / avocat droit public
Examen des capacités en marchés publics - AdDen avocats
by AdDen avocats o
13 novembre 2012
o Commentaires fermés sur Examen des capacités en marchés publics : lorsque le pouvoir adjudicateur exige des certificats de « capacité » établis par des organismes indépendants, la simple production de références de clients est insuffisante
CE 11 avril 2012, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564.
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Thèmes liés : appel d offre avocat / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
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