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Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des ...
Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :
- Le financement ET l'organisation des funérailles,
soit
- Le seul financement des obsèques.
Les deux différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou ...
Date: 2017-11-28 16:53:15
Thèmes liés : cabinet de courtage d assurance / cabinet d assurance / offre d'emploi avocat droit des societes / societe d'avocats / societe d avocat
Pompes Funèbres, INFORMATION CREMATION
Mise dans le "columbarium" ou le "jardin d'urnes" d'un cimetière
Obtenir l'autorisation du maire de la ville ou commune.
Un maire ne peut pas interdire que soient apposés sur les plaques de fermeture des cases du columbarium des photographies, portes fleurs ou autres ornementations (tribunal administratif de Lille, 30 mars 1999, req. n° 95-3785).
Versement d'une taxe...
Date: 2018-01-12 08:43:11
Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique
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