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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

- les personnes qui bénéficient de l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,

- les personnes qui introduisent une procédure en reconnaissance d'apatridie,

- les personnes qui introduisent une demande d'asile,

- les personnes qui introduisent une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée,

- les personnes qui introduisent une procédure en règlement collectif de dettes,

- les personnes qui ne disposent d'aucun moyen d'existence.

30 euros lors de l'engagement d'une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s'il interjette...

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Aide juridique de 1re ligne

QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE ?

L'aide juridique de première ligne vous accueille si vous désirez obtenir une information juridique ou une...

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Aide juridique de deuxième ligne - aidejuridiquebruxelles.be

Pour obtenir une telle assistance, vous pouvez vous adresser à l'une des permanences d'aide juridique de première ligne.

Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir...

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Aide juridique de deuxième ligne - aidejuridiquebruxelles.be

Pour obtenir une telle assistance, vous pouvez vous adresser à l'une des permanences d'aide juridique de première ligne.

Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir...

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Ou obtenir une aide juridique de premiere ligne

ou obtenir une aide juridique de premiere ligne ?

Le premier conseil peut être obtenu auprès :

DES PERMANENCES ASSUREES par des avocats et organisées par la Commission d'aide juridique (CAJ)

Les avocats qui assurent ces permanences sont volontaires...

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Associations offrant un service d'aide juridique

Rue Van Artevelde, 155 - 1000 Bruxelles

(dans les bureaux d'Infor-jeunes)

Tél. : 02/209.61.61

Email :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Rue Marché-aux-Poulets 30 - 1000 Bruxelles

ACCESSIBLE

du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00

sauf le jeudi ou sur rendez-vous.

Permanences téléphoniques :

du lundi au...

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Associations offrant un service d'aide juridique

Rue Van Artevelde, 155 - 1000 Bruxelles

(dans les bureaux d'Infor-jeunes)

Tél. : 02/209.61.61

Email :

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Rue Marché-aux-Poulets 30 - 1000 Bruxelles

ACCESSIBLE

du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00

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