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L’aide juridique et les délais d’appel - Le site des ...
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011
L'aide juridique et les délais d'appel
avocataaa --
? Législation
Malgré le titre de cette courte note, c'est, à défaut de fable, une autre histoire que je m'en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.
Le décret...
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
Les conclusions d’incident et le décret Magendie - Le site ...
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011
Les conclusions d'incident et le décret Magendie
avocataaa --
? Jurisprudence
Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité...
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Interruption d’instance et délai pour conclure - Le site ...
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011
Interruption d'instance et délai pour conclure
avocataaa --
? Jurisprudence
Un arrêt inédit précise l'application des délais pour conclure en cas d'interruption de l'instance due à un décès.
La Cour de cassation estime que les héritiers, ayants droit de l'appelant, cités en reprise d'instance, sont appelés à reprendre la procédure en qualité de demandeurs à l'instance d'appel introduite par leur...
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Le site des avocats "triple AAA" - L'Avocat Ancien Avoué ...
? Législation , Doctrine
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.
Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d'appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les...
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