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4 articles sélectionnés

L’aide juridique et les délais d’appel - Le site des ...

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

L'aide juridique et les délais d'appel

avocataaa --

? Législation

 Malgré le titre de cette courte note, c'est, à défaut de fable, une autre histoire que je m'en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique. 

Le décret...

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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique

Les conclusions d’incident et le décret Magendie - Le site ...

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

Les conclusions d'incident et le décret Magendie

avocataaa --

? Jurisprudence

Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité...

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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / cours d avocat / avocat pour le conseil d'etat

Interruption d’instance et délai pour conclure - Le site ...

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

Interruption d'instance et délai pour conclure

avocataaa --

? Jurisprudence

Un arrêt inédit précise l'application des délais pour conclure en cas d'interruption de l'instance due à un décès.

La Cour de cassation estime que les héritiers, ayants droit de l'appelant, cités en reprise d'instance, sont appelés à reprendre la procédure en qualité de demandeurs à l'instance d'appel introduite par leur...

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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cours d avocat / qualite de l'avocat

Le site des avocats "triple AAA" - L'Avocat Ancien Avoué ...

? Législation ,  Doctrine

 

 Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.

Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d'appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les...

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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat a la cour de cassation / avocat code civil