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Forfait honoraires procédure juridique - avocat-de-mellis.com

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» LE FORFAIT

Le client a le droit de demander à signer une convention d'honoraires. Ce qui est préférable pour le client mais aussi pour l'avocat.

Il est parfois possible de proposer un forfait et pour le client cette solution est la meilleure, du moins en...

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Séparation couple non marié | Avocat famille Paris

 

La séparation du couple non marié

La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...

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