Avocat 69 - fonctionnement CRCI droit des victimes

A réception de votre dossier, la Commission procédera à une première étude des pièces communiquées.

Si manifestement, votre dossier ne remplit pas les critères de gravité requis, elle se déclarera incompétente.

Si sa compétence lui paraît pouvoir être retenue, elle ordonnera une expertise médicale, destinée à déterminer :

- si vous avez bien été victime d'une infection...

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