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Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...
Opérations de liquidation du régime matrimonial
En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.
Voir :...
Date: 2017-07-16 20:43:31
Thèmes liés : avocat code civil / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / que faire pour divorcer a l'amiable / tribunal d'instance representation avocat
Délégation de l'autorité parentale - Avocat Piget - Cagnes ...
Délégation volontaire de l'autorité parentale
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement.
La délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée par les père et mère et repose sur leur volonté expresse.
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera toujours du...
Date: 2017-07-09 20:40:39
Thèmes liés : avocat autorite parentale
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