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Le droit de la copropriété

Le droit de la copropriété

Droit immobilier - le droit de la copropriété

Maître Dominique Ponté, Avocat Paris - droit immobilier - droit de la copropriété - 24 boulevard de Sébastopol 75004 Paris (01 48 87 91 93)

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Le droit de la copropriété évolue sans cesse. A titre d'exemple, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a modifié le régime mis en place par la loi du 10 juillet 1965.

Vous avez besoin d'informations sur le droit de la copropriété

Vous êtes en conflit avec le syndicat des copropriétaires, certains copropriétaires, le syndic de la...

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L’indemnité d’occupation - Cabinet PONTE | Avocat ...

L'indemnité d'occupation

Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - droit immobilier

Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice que l'occupation du bien indivis cause à l'indivision en termes de gain manqué et perte de revenus.

La demande d'indemnité d'occupation doit être formée dans un délai de 5 ans à compter de la date à...

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