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Réponse - Le recours à un avocat est-il obligatoire pour ...
Le divorce et la séparation de corps
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Oui, tôt ou tard.
Il convient de distinguer selon les deux stades de la procédure :
Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la...
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Accueil - Avocats de la famille
Une association nationale d'avocats hautement spécialisés
Nos modes de vie changent de plus en plus vite, le droit de la famille aussi!
Le droit de la famille est en constante évolution. Il implique ainsi une approche spécialisée et constamment réactualisée en matière juridique, sans compter des connaissances approfondies dans des domaines aussi...
Thèmes liés : association avocat droit de la famille / association avocats de la famille / association d avocat / avocat de l association / avocat defense membre de sa famille
Lexique - Pacte-civil-de-solidarite-pacs - Avocats de la ...
Pupille
Pacte civil de solidarité (PACS)
Dénomination donnée à l'accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères....
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...
Outils pratiques
Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle
Réponse - Quels sont les effets du PACS ? - Avocats de la ...
Le pacs et sa rupture
Quels sont les effets du PACS ?
Sur le plan social:
Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l'autre (maladie, maternité, capital décès).
Pour les prestations familiales, Les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits.
Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels d'un...
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