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5 articles sélectionnés

Réponse - Le recours à un avocat est-il obligatoire pour ...

Le divorce et la séparation de corps

Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui, tôt ou tard.

Il convient de distinguer selon les deux stades de la procédure :

Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la...

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Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat

Accueil - Avocats de la famille

Une association nationale d'avocats hautement spécialisés

Nos modes de vie changent de plus en plus vite, le droit de la famille aussi!

Le droit de la famille est en constante évolution. Il implique ainsi une approche spécialisée et constamment réactualisée en matière juridique, sans compter des connaissances approfondies dans des domaines aussi...

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Thèmes liés : association avocat droit de la famille / association avocats de la famille / association d avocat / avocat de l association / avocat defense membre de sa famille

Lexique - Pacte-civil-de-solidarite-pacs - Avocats de la ...

Pupille

Pacte civil de solidarité (PACS)

Dénomination donnée à l'accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères....

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...

Outils pratiques

Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...

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Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle

Réponse - Quels sont les effets du PACS ? - Avocats de la ...

Le pacs et sa rupture

Quels sont les effets du PACS ?

Sur le plan social:

Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l'autre (maladie, maternité, capital décès).

Pour les prestations familiales, Les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits.

Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.

Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels d'un...

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Thèmes liés : avocat pacs titre sejour