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Modele assignation Cour Appel - CA - avocatsfr.com

COMPETENCE DE LA COUR APPEL

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Cour Appel.

 

        COMPETENCE TERRITORIALE DE LA COUR APPEL :

 

La COUR APPEL de Paris est compétente contre les jugements des Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny.

Il est dit à l'article 5 de la loi Macron applicable au 1er août 2016 que :

Les avocats exercent leur...

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Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Modele assignation - Consultation juridique

CONSULTATION DROIT de la SANTE

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