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3 articles sélectionnés

Cabinet d'avocat spécialisé en droit rural droit ...

le Conseil d'Etat (en certaine matière).

 

Orale : de 120 à  250  euros HT.

Ecrite : sur devis.

 

DEFENSE

Toutes les prestations de défense peuvent faire l'objet d'une convention d'honoraires adaptée à chaque cas et mise au point en accord avec le client.

 

Jean Debeaurain

Associé du Cabinet Debeaurain & Associés, Jean Debeaurain est avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis...

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Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit commercial / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial

Chemin d'exploitation - Cabinet d'avocat spécialisé en ...

Chemin d'exploitation

L'article L 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation...

La qualification de chemin exploitation nécessite de démontrer l'unicité d'accès, l'exclusivité quant à son usage et la pluralité des fonds desservis.

la jurisprudence est venue préciser les critères qui participent à la détermination des chemins qui peuvent être qualifiés...

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Thèmes liés : grand cabinet d'avocat marseille / grand cabinet d avocat / cabinet d'avocat marseille / cabinet d avocat marseille / cabinet d avocat du nord