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Les délais d'appel et de cassation - contrexpert.com

Les délais d'appel et de cassation

(procédures responsabilité civile)

 

  

Un jugement peut être assorti d'une exécution provisoire afin d'en poursuivre l'exécution même en attendant l'appel.

En général, le délai pour entamer une procédure d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, ...

L'appel est un recours permettant de faire rejuger suite à une décision non satisfaisante en premier...

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Date: 2012-10-17 07:26:50

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Expert-d'assurances - contrexpert.com

Les experts-d'assurances

 

Nous avons vu que l a procédure d'indemnisation des assureurs avait pour base une expertise-amiable- contradictoire déclenchée par l'assureur et à ses frais. (Voir :  L'indemnisation auprès de votre assureur perte d'exploitation et L'indemnisation auprès de l'assureur responsabilité civile d'un tiers fautif ).

Cette expertise-amiable-...

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Date: 2012-10-17 07:26:54

Thèmes liés : cabinet d expertise en assurance / cabinet d assurance / cabinet d