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Licence de droit, cours d'introduction au droit et au ...

Cours de licence de droit :

introduction au droit et au droit civil

Le cours est divisé en plusieurs parties (5/11). Le menu est ici : Cours d'introduction au droit et au droit civil . Partager ce cours :

Chapitre 5 : l'application du droit objectif

1 - L'application obligatoire du droit

A - Le droit impératif et le droit non impératif

Le droit impératif.

Qu'est-ce que le droit impératif ?...

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Date: 2016-03-16 19:41:55

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / avocat droit des etranger en france / avocat droit international france / avocat droit civil / avocat droit travail penal divorce

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / divorce audience juge / avocat procedure divorce / avocat code civil / divorce audience de procedure