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Cabinet d'Avocats spécialisés à ANGERS & NIORT & ARRAS
NOS HONORAIRES
C'est évidemment la question qui inquiète le plus. C'est légitime. Afin que vous n'ayez aucune crainte, le Cabinet a décidé que le premier entretien ne soit jamais facturé. Si par la suite nous travaillons ensemble, nous vous établirons une convention d'honoraires et vous connaitrez à l'avance le coût de notre prestation si vous décidez de poursuivre avec nous.
Nous bénéficions de la certification ISO 9001, ce qui signifie que notre démarche...
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L'accessibilité et le bail commercial
Pôle Immobilier, Construction et Droit Public
�? QUI INCOMBE LA CHARGE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILIT�? DANS LE BAIL COMMERCIAL ?
L'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale.
Dès lors, lorsque cela implique des travaux de mise aux normes, qui du locataire ou du bailleur...
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / droit bail commercial / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
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