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Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger ...
Régularisation de comptes non déclarés à l'étranger Patrick Michaud
R
La circulaire STDR du 19 juillet 2017
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans
en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l' article L. 169 du LPF...
Date: 2018-06-24 12:31:31
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat specialiste conseil d'etat / etude d avocat en droit penal
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2018-01-14 07:48:19
Thèmes liés : cours d'anglais juridique en ligne gratuit / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique gratuit droit succession / bail commercial avec droit entree
Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit ...
Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 )
rediffusion
Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg
Encore une SOPARFI abusive ;
le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres...
Date: 2018-01-14 06:45:39
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 ...
M. DARRIEUTORT, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. DUBOIS, rapporteur public
Saisi par le ministre en cassation ; le conseil d état décide de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus...
Date: 2018-06-24 11:21:22
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
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