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5 articles sélectionnés
Avocat divorce Paris 10ème I Maitre Jane Geitner
Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre demande auprès du juge et constitue une étape obligatoire de votre procédure de divorce.
Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire
par Tanoa | 5 janvier 2018 | Actualités | 1 Commentaire
Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s'agit d'un divorce qui a été prononcé...
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
3.2 Le prononcé du divorce
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.
Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...
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Convention de divorce par consentement mutuel
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
Que ... enfants sont nés...
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Quels papiers sont nécessaires pour divorcer avec un avocat
Jane Geitner décembre 14, 2015 @ 7:02
Dossier divorce : les papiers à fournir
Dossier de divorce : afin de me permettre d'appréhender au mieux votre situation et de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour atteindre vos objectifs, je vous demanderai de constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois...
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Récompense, soulte... comprendre le ... - geitner-avocat.fr
7 Comment calculer la récompense?
Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?
Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce .
Cette question se...
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