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Récupération de points avec votre avocat à Grenoble
Avec le temps
Le permis est affecté de 12 points sauf pour les jeunes conducteurs.
L'article L223.6 du Code de la route pose le principe de la récupération de tous les points perdus si pendant trois ans aucune infraction n'est commise.
À la commission de chaque infraction un nouveau délai de trois ans commence à courir.
Si ce délai peut sembler raisonnable pour des automobilistes qui...
Date: 2018-01-14 16:40:52
Thèmes liés : recuperer point permis avec avocat / avocat points permis / nombre de cabinet d'avocat en france / stages en cabinet d'avocat / stages en cabinet d avocat
Téléphone au volant, avocat droit routier à Grenoble en Isère
Téléphone
L'art. R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
L'interdiction de téléphoner au volant ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule en stationnement (Cour de cass ch. crim. 13/03/2007).
Cette infraction de 2e classe est sanctionnée au plan pénal par une amende forfaitaire et au plan...
Thèmes liés : avocat telephone au volant
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