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Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
La fiscalité des contrats de franchise - gouache.fr
dimanche 14 janvier 2018
La fiscalité des contrats de franchise
Comme mes confrères intervenant en franchise, nous intervenons d'abord sur le contrat de franchise , sur les aspects juridiques. Pour autant, les aspects fiscaux de la franchise ne sont pas à négliger, et malheureusement ils le sont trop souvent.
C'est pourquoi le cabinet s'est doté des compétences d'un avocat fiscaliste pour...
Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste luxembourg / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal
Définition pas de porte ou droit d'entrée - Gouache Avocats
lexique-pas-de-porte-droit-entree-avocat-gouache.html
Pas de porte ou droit d'entrée
Il s'agit de la somme versée par le locataire d'un bail commercial au propriétaire des locaux loués lors de l'entrée dans les lieux.
Ce droit d'entrée est qualifié juridiquement :
soit de supplément de loyer par lequel le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas...
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / avocat contrat franchise / avocat droit contrat / avocat droit commercial / avocat droit du commerce
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La délivrance du DIP par voie électronique permet de sécuriser la preuve du contenu du DIP reçu, en cas de litige plusieurs années après...
Thèmes liés : avocat contrat franchise
Gouache Avocats : spécialisés en franchise, devenir ...
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Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs
L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur?...
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