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Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par

Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)

A l'heure où le ministère de l'écologie...

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Urbanisme/ opposition au droit de ... - Green Law Avocat

Evènements

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Urbanisme/ opposition au droit de visite de l'administration: les dispositions pénales sont conformes à la Constitution (CC, 9 avr.2015)

Par

Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)

L'administration souhaite...

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Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...

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ICPE - distances d’implantation entre un bâtiment agricole ...

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)

L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être...

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Autorisation Environnementale - green-law-avocat.fr

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Par Fanny ANGEVIN - Green Law Avocats

L'Ordonnance relative à l'autorisation environnementale a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017....

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Urbanisme - Green Law Avocat

Evènements

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par Lou Deldique

Green Law Avocat

Un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE, 9 mars...

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Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

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Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici ),...

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Par Maître Lou DELDIQUE

(Green Law Avocats)

Plusieurs décisions du Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015,...

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