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Recouvrement de créances - Cabinet d'avocat Versailles
Le cabinet d'avocat de Me Katarzyna HERMANT met à votre disposition tous les moyens légaux, amiables et judiciaires, pour obtenir de vos débiteurs le paiement de vos créances :
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en cas d'accord pour un remboursement échelonné : les négociations et la rédaction des protocoles d'accord
la mise en place des actes de cautionnement de vos débiteurs
le recouvrement de créances devant les...
Cession du droit au bail commercial | Hermant avocat ...
Cession du droit au bail commercial
Qu'est-ce qu'une cession du droit au bail commercial ?
La cession de bail commercial est un acte aux termes duquel le titulaire d'un bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient dans ce bail.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour procéder à la cession d'un droit au bail commercial ?
La cession du droit au bail commercial est un acte...
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire
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