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Le pas de porte ou droit d’entrée dans un bail commercial

Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, il peut être convenu du paiement au bailleur d'une certaine somme en sus du loyer, versée en une seule fois lors de l'entrée dans les lieux : il s'agit du pas de porte, encore appelé droit d'entrée.

Pour éviter toute ambiguïté, surtout lors du renouvellement du bail, il convient de bien définir la nature juridique et financière de ce droit d'entrée et sa justification. Ce peut être:

Soit un supplément...

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Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / mur commercial droit bail / droit bail commercial

Le bail commercial: la cession du droit au bail - immopub.fr

Conseils LOCATION   >   Les locations commerciales et professionnelles   >   La cession du droit au bail

Le commerçant qui est locataire dans le cadre d'un bail commercial peut céder son droit au bail.

En contrepartie de la cession du bail, le nouveau locataire verse au locataire sortant, une somme appelée « droit au bail » (à ne pas confondre avec pas de porte ).

Le preneur change...

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Thèmes liés : cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Le bail commercial et le statut des baux commerciaux - Le ...

bail professionnel

Le statut protecteur du décret de 1953 s'applique au baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers (artisans).

Les conditions pour être soumis de plein droit au statut des baux...

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Thèmes liés : droit bail commercial