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2 articles sélectionnés

Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction.

Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.

Avocat général : M. Kehrig.

Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que la société Nikon France a engagé M. Onof le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a...

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Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat au conseil d etat et a la cours

JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...

Liste des bulletins

Living trust

De toutes les formes que peut prendre le trust, le living trust est incontestablement l'une des plus courantes. Le succès du living trust, qui peut être révocable ou irrévocable, s'explique en partie par le fait qu'il permet, contrairement au testament, d'éviter la procédure de probate (règlement des successions), souvent longue et coûteuse.

Le terme...

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Thèmes liés : dictionnaire d'anglais juridique en ligne / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique acte / dictionnaire anglais francais juridique en ligne / cour d appel avocat