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Minaud et Charcellay - cabinet d'avocats - La Rochelle ...

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Informations générales sur les ventes immobilières

Aux termes de l'article 73 du Décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 : les enchères doivent obligatoirement être portées par un Avocat.

L'avocat doit être inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.

Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.

I - LA VENTE AUX ENCHERES...

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Date: 2014-08-28 15:17:23

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance

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La philosophie du cabinet

La SELARL MINAUD CHARCELLAY est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de La Rochelle-Rochefort.

Séverine MINAUD et Daniel CHARCELLAY, avocats associés, vous conseillent de façon personnalisée et défendent vos intérêts localement et devant toutes les juridictions de France. Ils vous assistent dans vos démarches juridiques en apportant...

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Date: 2018-04-26 09:52:30

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