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"Demande de prise en charge des frais d’avocat dans le ...
(catégorie Protection juridique )
Résumé du document :
Vous demandez à votre assureur la prise en charge des frais d'avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique.
Conseils d'utilisation du document
Il est préférable d'adresser le courrier en recommandé avec...
Thèmes liés : frais d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / conseil juridique contrat / avocats conseil juridique
Modèles de lettres pour Cession bail rural - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial modele / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Modèles de lettres pour Resiliation bail fermage - Modele ...
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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desolidarisation bail - Modele-lettre.com
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