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LA VENTE DE DÉBIT DE BOISSONS - Avocat droit immobilier Paris
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LA VENTE DE DÉBIT DE BOISSONS
La licence de débit de boissons est un accessoire du fonds qui se transmet avec lui, même à défaut de stipulation expresse, sauf preuve contraire.
Il existe différentes licences de débit de boissons, selon le mode de consommation et le type de boissons vendues (licences de boissons à consommer sur place, licences de boissons à consommer lors des principaux repas, licences de boissons à emporter).
Tant que le débit de boissons vendu est exploité, la licence...
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Régime juridique Trusts en France - montaigne-avocat.com
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Droit des successions
LE REGIME JURIDIQUE DES TRUSTS EN FRANCE
Le trust résulte d'un acte par lequel une personne (le settlor ou constituant) transfère la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens à une autre personne (le trustee) qui aura la responsabilité de les administrer en faveur du ou des...
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Le secret professionnel s’applique aux correspondances ...
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Le secret professionnel s'applique aux correspondances entre avocat et notaire
Le 15 juillet 2011
A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 avril 2009
Jusqu'à la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la...
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