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Fonds de commerce - Semhoun Avocats - Baux commerciaux
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LE CABINET
Fondé par MM. Daniel NAHMIAS et David SEMHOUN, le cabinet NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS est spécialisé dans les domaines des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce et du droit des affaires.
NOTRE POSITIONNEMENT : face à un environnement juridique parfois complexe, notre rôle d'avocats consiste à aider les particuliers et les entreprises à prendre les meilleures décisions. Nous effectuons des missions de conseil et intervenons également en contentieux,...
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Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au...
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree
Cession de votre bail commercial - Semhoun Avocats
Cession de votre bail commercial
1. LES FORMALITÉS À RESPECTER
La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu'une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu'entre le cédant et le cessionnaire et qu'entre le bailleur et le cessionnaire.
1°) Un état des lieux...
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