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Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...
Devoir de procédure pénale - Les actes du juge d'instruction
Les actes du juge d'instruction - 62-17
I / GÉNÉRALITÉS
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Il procède aux actes ci-après :
Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté
Audition de la ...
Date: 2016-11-24 05:25:53
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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
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Le tribunal correctionnel - Cours et exercices de ...
Aux infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale
Dans le cas du jugement par un seul magistrat
Décision de renvoi d'une juridiction d'instruction
Soit une ordonnance du JI
Soit un arrêt de la chambre d'instruction (crimes transformés en délits)
Procédure simplifiée
Les délits prévus par le code de la route peuvent être jugé par procédure...
Date: 2016-11-24 05:26:17
Thèmes liés : poser des question a un avocat
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