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Constituer son dossier contentieux de recouvrement de ...
Constituer son dossier contentieux de recouvrement de charges de copropriété
DÉCOMPTE ACTUALISÉ DES SOMMES DUES
Chaque débit et report à nouveau doivent être justifiés par les appels correspondants. Un débit non justifié est en principe rejeté par le Tribunal.
Si votre adversaire comparaît personnellement ou par l'intermédiaire de son Conseil, il est possible d'ACTUALISER la créance...
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
L'expertise judiciaire en immobilier | avocat immobilier
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L'expertise judiciaire en immobilier
Comme l'indique son nom, l'Expert judiciaire a pour particularité d'être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.
POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?
Lorsqu'une solution juridique dépend d'un avis technique, la juridiction peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie de nommer un Expert inscrit sur...
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat dans l immobilier / demande d'assistance juridique
La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée ...
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La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale
En dehors de la représentation stricto sensu, c'est-à-dire le mandat, n'importe qui ne peut pas assister à une assemblée générale de copropriétaires : les personnes étrangères au Syndicat ne peuvent y assister sans une autorisation de l'assemblée.
Sauf opposition, l'assistance d'un tiers...
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / avocat pour conseil syndical / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat
Les différentes charges de copropriété | avocat immobilier
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Les différentes charges de copropriété
Constituent des charges communes, tous les frais entraînés par la gestion courante de l'immeuble, auxquels sont assimilés également les honoraires d'avocats, d'huissier dans le cadre de recouvrement de charge, hors application de l' article 10-1 (loi ENL du 13 juillet 2006) de la loi du 10 juillet 1965.
Ne constituent bien...
Thèmes liés : frais d un avocat / honoraire d avocat
Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
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Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
Actualisation :
La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat code civil
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