Frais et honoraires d'avocat - Cabinet d'avocats Renson

Frais et honoraires d'avocat

Le principe consacré par le Code judiciaire

La fixation des honoraires d'avocat est intimement liée au respect de l'article 446ter du Code judiciaire. Cette disposition prévoit que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de...

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Frais d'avocat - Cabinet d'avocats Renson

Frais d'avocat

Les divers frais d'avocat comptabilisés par notre cabinet

§1. En sus des honoraires (dont le calcul est réglé par l'article 4 du présent contrat) et à compter du premier contact avec l'avocat, le client est redevable de divers frais d'avocat calculés sur la base des éléments suivants, à majorer de 21% de T.V.A.:

- Ouverture dossier 75,00 EUR HTVA

- Déplacement (par km)...

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