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6 articles sélectionnés

Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19

Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d ...

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet concernant un rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise. Cette éventualité soulève de vives protestations de la part d'une grande majorité d'avocats. Les membres du conseil de l'ordre des avocats de Périgueux ont adopté à l'unanimité une motion précisant...

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Date: 2016-10-21 11:14:29

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / avocat d'entreprise projet de loi

Sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / avocat conseil d entreprise / avocat conseil affaire paris

proposition de loi relative au statut juridique des gens ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-08-03 14:31:52

Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil departemental de l aide juridique

Redressement de la justice - Sénat

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Redressement de la justice

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les...

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Date: 2017-12-07 23:19:50

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Valeur juridique d'une délibération du conseil municipal ...

Valeur juridique d'une délibération du conseil municipal concernant une attribution déléguée au maire

13e législature

Question écrite n° 10020 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2084

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:21:07

Thèmes liés : juridique conseil