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66 articles sélectionnés
Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...
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Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de...
Thèmes liés : journal d un avocat / profession d'avocat / profession d avocat / avocat d
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Thèmes liés : divorce audience juge / avocat procedure divorce / demande d'assistance juridique
Combien coûte un avocat ? | service-public.fr
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Thèmes liés : combien coute un avocat
Première étape de la demande d'asile - service-public.fr
(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande...
Thèmes liés : demande d'assistance juridique
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? | service ...
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...
Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil juridique entreprise
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...
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Thèmes liés : avocat procedure divorce / divorce audience de procedure
Demande d'aide juridictionnelle | service-public.fr
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Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative...
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
Attestation de non-prise en charge par l'assureur ...
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Vérifié le 09 février 2017 - Direction de...
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police ...
Le tribunal de police compétent est celui
du lieu où l'infraction a été commise
ou du lieu de résidence de l'auteur.
Seul le procureur de la République (et non la victime) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée. Cette procédure ne peut pas être employée si l'auteur de l'infraction est mineur.
Décision du juge
Le juge rend sa décision seul au vu du dossier...
Thèmes liés : avocat tribunal de police
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent ...
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Thèmes liés : prendre un avocat
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les contribuables ayant divorcé par acte sous seing privé contresigné par avocats bénéficieront des mêmes dispositions fiscales pour l'imposition 2018 des revenus 2017.
Vous...
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Prolongation ou renouvellement d'un bail commercial ...
Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du terme du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par...
Thèmes liés : droit bail commercial
Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en ...
Fédération française de l'assurance (FFA)
Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.
Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.
Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie...
Thèmes liés : demande d'assistance juridique
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion ...
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par...
Thèmes liés : aide judiciaire avocat
Divorce : droit de l’enfant à être entendu par le juge ...
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Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à l'occasion de la procédure de divorce de ses parents, la fille mineure du couple avait demandé à être entendue par le juge sur la question de sa...
Thèmes liés : cour d appel avocat