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TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation...
Thèmes liés : avocat code civil / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
TUTELLE-CURATELLE : Tutelle, tutelle complète, tutelle ...
Recours - Refus de mise sous tutelle
o Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Recours - Refus de...
Thèmes liés : conseil juridique famille / demande d'assistance juridique
TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur
Conditions et employeurs
La plupart des délégués à la tutelle sont employés par les Udaf (Union départementales des associations familiales). Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de protection des handicapés emploient aussi des délégués à la tutelle. Enfin, on trouve également quelques délégués au sein des...
Thèmes liés : association d aide juridique
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