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E-CONNAISSANCES Notions clés Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
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Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Modifié le 31/05/2015
Dans Justice
Par FINCK Nathalie, Consultante...
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L'exécution des décisions du conseil municipal (vitrine.L ...
Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur (2) et peuvent être, pour certaines d'entre elles, soumises à une procédure de contrôle de légalité (3).
1. Les différents types de décisions prises par le conseil municipal
Trois types de décisions peuvent être pris par le conseil municipal...
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Pouvoirs de police du maire : Notions générales (Notions ...
Les pouvoirs de police dont dispose le maire obéissent à différentes règles.
1. Police administrative - Police judiciaire
Comme l'indiquait le « code des délits et des peines » du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) en son article 18 : « La police se divise en police administrative et en police judiciaire ». La distinction est fonction du but spécifique à chaque police.
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