Université Toulouse 1 Capitole - Licence (L1- L2 - L3 ...

UE 2 : Droit Administratif des Biens

UE 3 : Droit du Travail 1

UE 4 : Droit Européen Matériel

UE 5 : Droit des Groupements et des Sociétés 1

UE 6 : Droit des Libertés Fondamentales 1

UE 7 : Langue vivante  : Anglais, Allemand, Italien ou Espagnol

Travaux dirigés obligatoires : choix de deux matières

1 : Droit Civil + Droit Administratif

2 : Droit Administratif + Droit Européen Matériel...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Conciliation — Wikipédia

En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance [ modifier | modifier le code ]

Les conditions générales de mise en oeuvre de l'activité des conciliateurs de justice sont fixées par les circulaires du ministre de la justice des 16 mars 1993, 27 juillet 2006 et 24 janvier 2014 (BOMMJL n° 1011-2 du 28 février 2011).

Modalités de désignation[ modifier | modifier le code ]

Les...

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Date: 2018-01-07 00:20:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Procédure pénale en France — Wikipédia

Présentation sommaire[ modifier | modifier le code ]

La procédure pénale au sein de l'organisation juridictionnelle française

En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).

Juridiquement...

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Date: 2018-01-07 00:13:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / etude d'avocat en france / societe d'avocats forme juridique / annee d etude avocat / societe d'avocats

Hubert Vedrine

Bio

BIOGRAPHIE

Hubert Védrine est né le 31 juillet 1947 à Saint Sylvain Bellegarde, dans la Creuse. Après Sciences Po Paris et une licence d'histoire, il entre à l'E.N.A dont il sort en 1974 (promotion Simone Weil) au Ministère de la culture.

En 1979, il rejoint la Direction Générale des Relations Culturelles, Scientifiques et Techniques du Ministère des Affaires étrangères....

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Site : http://www.hubertvedrine.net

Thèmes liés : cabinet d avocats gide loyrette nouel paris / cabinet d'avocats gide loyrette nouel / cabinet d'avocat gide loyrette / cabinet d'avocat gide / cabinet d avocat gide

Avocat divorce Evry, divorce consentement mutuel ris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat en divorce Evry, Paris - Avocat à Evry

Introduction

Le divorce est une étape difficile qui suscite de nombreuses interrogations notamment quant aux conséquences que cette séparation aura pour les enfants et plus généralement sur la vie au quotidien de chacun.

Il concerne néanmoins un couple sur trois dans les grandes villes et...

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Site : http://www.avocat-guittard.com

Thèmes liés : avocat paris divorce consentement mutuel / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / cout avocat divorce consentement / avocat divorce evry

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : hugueny-avocat.fr

Thèmes liés : frais avocat vente fonds de commerce / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat droit de l immobilier / conseil de l'ordre avocat paris

Le notaire, l’avocat et la vente mystérieuse - La DH

Cinq personnes, dont un notaire hors fonction et un ex-avocat, sont jugées pour une importante fraude fiscale présumée.

Comme souvent en matière de justice pénale financière à Bruxelles, l'affaire est arrivée tard devant la justice. Aujourd'hui s'achève le procès de cinq hommes jugés pour des abus de biens sociaux, blanchiment de fraude fiscale et faux, dans le cadre d'une vente de...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocat / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / cour d appel avocat

Licence de droit, cours d'introduction au droit et au ...

Cours de licence de droit :

introduction au droit et au droit civil

Le cours est divisé en plusieurs parties (5/11). Le menu est ici : Cours d'introduction au droit et au droit civil . Partager ce cours :

Chapitre 5 : l'application du droit objectif

1 - L'application obligatoire du droit

A - Le droit impératif et le droit non impératif

Le droit impératif.

Qu'est-ce que le droit impératif ?...

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Date: 2016-03-16 19:41:55
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / avocat droit des etranger en france / avocat droit international france / avocat droit civil / avocat droit travail penal divorce

BBP Avocats - Construction | Immobilier | Affaires ...

edugal@bbpavocats.com

450 786-8853 poste 233

Me Dugal est un avocat polyvalent qui excelle dans plusieurs domaines du droit. Fort d'une carrière de plus de 23 ans, il plaide devant les tribunaux civils et administratifs.

Il a développé une expertise en litige civil et commercial, en droit des transports, en droit de la construction et en droit immobilier.

Il est un des rares avocats au...

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Site : http://bbpavocats.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocat quebec droit immobilier / avocat droit construction / avocat droit de l immobilier

Avocat droit social - Buyle Legal

> Toutes les actualités

Avocat droit social 

Vous êtes à la recherche d'un avocat expert en droit social pour résoudre un conflit de licenciement ou d'accident de travail ? Vous avez besoin d'aide pour rédiger un contrat de travail qui répond aux droits des deux bénéficiaires à savoir l'employeur et l'employé ?

Il est important de faire appel à un cabinet d'avocats...

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Site : http://www.buylelegal.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat droit social

Marcel Sembat — Wikipédia

Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »

(Juillet 2016).

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Marcel Sembat

Marcel Sembat par Pierre Petit .

Fonctions

Études et jeunesse[...

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Date: 2018-06-14 20:52:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur paris / cour d appel avocat / avocat droit d'auteur lyon

Séparation - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Séparation

Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).

Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...

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Site : https://www.droit-divorce.be

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / remboursement frais d'avocat divorce / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat

MASTER Droit Privé - Parcours contentieux - univ-lemans.fr

Présentation

Présentation

Ce Master a pour ambition de former des juristes généralistes de Droit privé, mais sans que les aspects fondamentaux du Droit public et des Droits international privé et européen, nécessaires à la formation d'un juriste de haut niveau ne soient méconnus.

Les cours sont assurés par des universitaires et par des professionnels reconnus par leurs pairs (avocats,...

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Date: 2018-06-24 06:58:05
Site : http://www.univ-lemans.fr

Marseille - Charlotte Baldassari – Avocat Propriété ...

Barreau de Marseille. Elle a été formée pour assister ses clients lors de la résolution des différends et suit actuellement le programme du Diplôme universitaire « Médiation et négociation »,t à l'issue duquel elle pourra intervenir elle-même en qualité de médiateur pour résoudre des litiges de propriété intellectuelle.

Conseil

Protéger, c'est valoriser

Le cabinet Baldassari met...

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Site : https://www.baldassari-avocats.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / cabinet d'avocat droit de la concurrence / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

Équipe - Étude Turk & Prum Luxembourg - Avocats à la Cour

t.: +352 45 07 32 - 1

f.: +352 45 59 42

e.: danielle.wagner@turkprum.lu

Danielle WAGNER

Inscrite au Barreau de Luxembourg depuis le 27 avril 1995 et exerce la profession d'avocat dans l'étude TURK & PRUM depuis juin 1997.

Associée de l'étude TURK & PRUM depuis 1999.

Titulaire d'une maîtrise droit...

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Site : turkprum.lu

Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / etude d'avocat luxembourg / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / membres conseil ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-01-12 11:36:10
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail

Quel est le montant des honoraires d'un détective privé ...

Le grand public et les professionnels du droit ignorent souvent le montant des honoraires pratiqués par les agences de détectives privés. Cet article nous donne l'occasion de revenir en détail sur le coût de l'intervention d'un enquêteur dans un dossier.

Les tarifs pratiqués par les détectives privés sont totalement libres et deux syndicats professionnels ont même été condamnés le 16...

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Site : https://detective-rif.com

Thèmes liés : cabinet d avocat recherche / plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat en ile de france / plus grand cabinet d'avocat de paris / grand cabinet d'avocat en france

Avocat en droit de la propriété intellectuelle Marseille

Conseil en droit d'auteur et propriété intellectuelle Marseille

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des personnes à MARSEILLE

Maitre Anne BENHAMOU, avocat depuis 13 ans sur le ressort de la  région PACA et MARSEILLE, intervient dans le secteur de la protection des marques, dessins, modèles, défense contre les contrefaçons et actions en concurrence déloyale.

La défense de la propriété intellectuelle  constitue un enjeu majeur dans le monde numérique d'aujourd'hui.

Toutes les entreprises sont aujourd'hui présentes sur internet par...

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Site : http://www.avocatbenhamou.fr

Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle / avocat propriete intellectuelle marseille / avocat droit d'auteur marseille / conseil juridique droit d'auteur / avocat propriete intellectuelle

Avocat Droit Municipal - Réseau Légal - Avocats & Notaires

Autres dispositions prévues par la loi

 

INSTANCES MUNICIPALES

Conseil municipal

Le Conseil municipal est composé des élus. Il représente la population dans toute question relative à la gestion de la municipalité. Ainsi, ce conseil statue sur les orientations et les priorités de la municipalité et doit en plus en administrer les affaires.

Sauf exception, le Conseil municipal est...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : avocat conseil juridique avis / conseil juridique particulier / avocats conseil juridique / conseil juridique notaire / avocat au conseil d etat et a la cours

LE DROIT DE PROPRIETE - demaisonrouge-avocat.com

En son temps, Proudhon affirmait sur un ton péremptoire : « la propriété, c'est le vol ! ».

Ce à quoi répondait un académicien qui n'hésitât pas à défendre ses idées à la pointe de son épée, Charles Maurras : « la première des libertés est la sécurité des biens et des personnes ».

Voici deux conceptions de la propriété nées au XIX° siècle qui s'affrontent et qui...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit international prive / cabinet d'avocat droit international public / cabinet avocat droit international prive / avocat droit international prive

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

Publié le

01/02/2007

par Virginie Jacob

Face aux spécificités des droits nationaux et à leur incidence sur la bonne exécution des contrats, il est primordial de bien choisir la loi qui régira le vôtre. Cette démarche vous permettra d'éviter des différends avec vos partenaires étrangers et, surtout, de pérenniser vos relations...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du commerce international / cabinet d'avocat droit international / cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat arbitrage international

Management en video : la Tévé des ETS

Expiration transversale - Live ETS - Jeudi 7 décembre 2017

Osez le nudge !

Connaissez-vous le dernier lauréat du prix Nobel d'économie ? Son nom est Richard Thaler, spécialiste de la finance comportementale, mais surtout co-inventeur du concept de nudge (ou « coup de pouce »). Cette approche a l'ambition d'enrichir la gamme de l'action publique, en ajoutant à ses leviers classiques ...

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Site : http://www.inet-ets.net

Thèmes liés : maitre didier seban avocat / actualite cabinet avocat / gestion de cabinet d'avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat

droit des victimes - rente d'invalidité - avocat-scharr.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > droit des victimes - rente d'invalidité

droit des victimes - rente d'invalidité

Le 21 juillet 2011

I. la rente d'invalidité en cas de maladie professionnelle

une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) peut être accordée lorsque le médecin consiel de la sécurité sociale fixe un taux d'IPP égal ou...

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Site : https://www.avocat-scharr.com

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / travail d un avocat

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2018-01-14 16:17:15
Site : unaf.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat

Transfert du salarié en CDD - CAPA Avocats Dijon

Contact

Transfert du salarié en CDD à l'occasion du rachat de l'entreprise : le nouvel employeur assume à l'égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

Transfert du salarié en CDD à l'occasion du rachat de l'entreprise : le nouvel employeur assume à l'égard du salarié les conséquences des...

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Site : http://www.scp-capa.fr

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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Annexes du bail commercial

Définition du bail commercial

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). 

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / cession de droit au bail commercial formalites / vente de droit au bail commercial

Cabinet Altitude Avocats - Spécialiste de la fiscalité ...

Tax complexity itself is a kind of tax

Cabinet Altitude Avocats

En savoir plus

L'expert en fiscalité des particuliers

La fiscalité des personnes physiques et du patrimoine est devenue en quelques années une spécialité à part entière au même titre que la fiscalité des entreprises. C'est pourquoi le cabinet Altitude Avocats a décidé de s'y consacrer exclusivement qu'il s'agisse :

De réorganiser un patrimoine ;

D'anticiper les problématiques d'une mobilité internationale ;

De minimiser l'impact d'une donation ou d'une succession ;

De faire participer les managers au capital d'une entreprise en développement...

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Site : https://altitude-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste paris / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet d'avocat international paris

Cabinet d'Avocats à la Rochelle en Charente Maritime

Le cabinet d'avocats SCHMITT ROUX-NOËL ANDURAND GLAUDET, implanté à la Rochelle depuis 1975, réunit toutes les compétences pour vous conseiller, vous défendre, vous accompagner dans tous les domaines de la vie courante.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous vous assistons en toute confidentialité et transparence.

Nos domaines de...

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Site : http://www.schmitt-roux-noel-andurand-avocats.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial

Cabinet d'avocat Anne-Lise CLOAREC | Le Mans

PRENEZ RENDEZ-VOUS

Le cabinet

A l'écoute des particuliers et des entreprises, le Cabinet vous conseille, vous défend et vous assiste devant toutes les juridictions.

Pluridisciplinaire, le Cabinet s'attache à offrir à ses clients une expertise dans les litiges regardant le droit des personnes et de la responsabilité personnelle ou professionnelle.

Les bureaux sont situés au centre ville du...

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Date: 2018-01-14 16:46:14
Site : http://www.avocat-alc.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat au mans / cabinet d avocat du mans / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit du travail versailles

PROCEDURE de REGLEMENT des CONFLITS - afub.org

PROCEDURE de REGLEMENT des CONFLITS

_____________________________________

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

 

            Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.

1ère étape : S'adresser à la banque

            En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de ...

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Site : http://www.afub.org

Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d instance constitution avocat

Paris Est Audit - Expertise Comptable Paris - Commissariat ...

Expertise comptable et commissariat aux comptes

Experts-Comptables inscrits au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile-de-France

Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Compagnie Régionale de Paris

Paris Est Audit Le Raincy

Siège social

59, avenue Thiers - 93340 Le Raincy

Tél.  01 41 53 17 17  -  Fax 01 41 53 01 47

RCS 380 346 783 BOBIGNY

Paris Est Audit La...

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Site : http://www.paris-est-audit.fr

Thèmes liés : cabinet d expert comptable a paris / cabinet d audit expertise comptable / cabinet d'expert comptable ile de france / cabinet d expert comptable en ile de france / cabinet d'expertise comptable en ile de france

Conseil en propriété industrielle — Wikipédia

Condition d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

En France , la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets , marques, dessins et modèles auprès de l' INPI . La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la...

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Date: 2018-06-08 07:39:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet d'avocat propriete intellectuelle paris / cabinet d'avocat propriete intellectuelle / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / cabinet avocat propriete intellectuelle

L'aide juridictionnelle | Barreau de Melun

L'aide juridictionnelle

Réalisée à l'aide du site http://www.servicepublic.fr/

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'état peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est...

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Site : http://www.barreau-melun.org

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat melun aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau

Nicolas Avocat à Nantes : Séparation, divorce, droit ...

DIVORCE

Avocate en droit de la famille sur la région Nantaise

Avocate au barreau de Nantes, je vous accompagne dans vos litiges liés au droit de la famille. Mon champ d'intervention regroupe l'accompagnement juridique, en cas de divorce d'un couple marié (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement, droit de visite...).

Les...

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Site : https://nicolasavocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit international strasbourg / cabinet d'avocat droit international / cabinet d avocats franco allemand / cabinet d'avocat pour divorce / avocat droit famille international

Droit de la copropriété - Avocat en ligne - Conseil ...

Droit de la copropriété

Règlement de copropriété

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

les règles de fonctionnement de la copropriété,

vos droits et obligations en tant que copropriétaires ou locataires,

la valeur obligatoire des conditions d'usage des parties communes et/ou privatives

ou encore la...

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Site : https://www.juriclic.net

Thèmes liés : assistance juridique telephone / avocat specialiste droit copropriete / avocat droit copropriete / avocats conseil juridique / assistance juridique en ligne

Cuisine et saveurs de Guadeloupe | Terres de Guadeloupe

Les plats traditionnels

Piments © Nathalie Dulex | Fotolia

La cuisine guadeloupéenne a été influencée par les différentes cultures qui se sont succédé sur l'île : amérindienne, africaine, européenne et indienne. Cette cuisine métissée est généreuse, simple mais goûteuse et le plus souvent, bien épicée !

Il existe aujourd'hui deux types de cuisine créole : celle servie dans les...

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Site : http://terres-de-guadeloupe.com

Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat maison / acheter l'huile d'avocat pure / acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat

Assistance juridique des entreprises - Commercial Contrat ...

si vous souhaitez obtenir un conseil juridique pour la validation juridique de contrats commerciaux, partenariats comerciaux, ou de formalités administratives ou fiscales,

si votre entreprise cherche à mettre en place une nouvelle structure juridique,

en cas de stratégie commerciale disposant d'une société mère et de sociétés filiales... etc.

Des avocats compétents au service de...

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Date: 2017-09-27 08:06:08
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / conseil juridique societe droit commercial / assistance juridique telephone / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique droit travail

Université des DPO - Paris 2018 - Association Française ...

Le mercredi 24 janvier 2018 l'AFCDP organise la 12e Université des DPO (anciennement Université des CIL), l'événement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, à la Maison de la Chimie, à Paris.

Programme de l'Université des DPO 2018

Cette manifestation bénéfice du soutien des sociétés CNP Assurances, Ageris Priv@cy, Squire...

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Date: 2018-01-14 11:06:23
Site : http://www.afcdp.net

GISTI - Sans-papiers - Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.

L'accès sans titre de séjour

La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux...

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Date: 2017-11-02 16:53:26
Site : gisti.org

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle

JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...

Liste des bulletins

Living trust

De toutes les formes que peut prendre le trust, le living trust est incontestablement l'une des plus courantes. Le succès du living trust, qui peut être révocable ou irrévocable, s'explique en partie par le fait qu'il permet, contrairement au testament, d'éviter la procédure de probate (règlement des successions), souvent longue et coûteuse.

Le terme...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : dictionnaire d'anglais juridique en ligne / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique acte / dictionnaire anglais francais juridique en ligne / cour d appel avocat

AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable ... - Yvelines

Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles

Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.

Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les  procédures...

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Site : http://cnt-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : avocat divorce amiable versailles / avocat procedure divorce / bon avocat divorce versailles / recherche avocat au barreau de versailles divorce / avocat barreau versailles divorce

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : avocat assurance automobile gratuit / avocat assurance automobile / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit d'avocat par telephone / conseil gratuit aupres d'un avocat

Bordeaux - cosmovisions.com

, civitas Biturigum, Bourdeu, Bourdeaux) est une grande ville de France

, chef-lieu du département de la Gironde , sur la Garonne

,  à 96 km de l'embouchure du fleuve dans l'Atlantique

, et à 26 km en amont du confluent avec la Dordogne

au Bec-d'Ambez;  à 560 kilomètres au Sud-Ouest de Paris ; population : 238 900 habitants (2010); agglomération : autour d'un 1 million d' habitants....

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Date: 2017-09-02 09:56:38
Site : http://www.cosmovisions.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat

Fonction publique, avocat droit fonction publique Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique

Avocat en droit de la fonction publique à Bordeaux

Maître Cédric RAUX, avocat à Bordeaux , intervient aux fins d'assister ses clients et les conseiller dans tous les différends nés au cours des relations de travail au sein de l'administration.

Il assure également leur représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant toutes les instances disciplinaires compétentes pour entendre et auditionner les fonctionnaires.

QU'EST-CE QUE LE DROIT DE LA FONCTION...

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Site : http://www.avocat-raux.com

Thèmes liés : avocat specialise en droit du travail fonction publique / avocat fonction publique / avocat specialise droit public bordeaux / avocat specialise dans le droit du travail bordeaux / avocat droit du travail bordeaux

Cabinet avocat droit bancaire à Paris. Avocat ...

Le cabinet

Maître Maxime Delespaul est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit bancaire et boursier.

Le cabinet a développé une expertise de haut niveau en droit financier qui lui permet de servir au mieux les intérêts de ses clients.

Nous intervenons exclusivement en matière pré-contentieuse, avant tout procès, ou en matière contentieuse, pour défendre les intérêts de nos...

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Site : http://www.delespaul.net

MBA Droit des Affaires Internationales - Management et ...

Audit juridique, fiscal et social

Conduite du projet

 

METHODE PEDAGOGIQUE DU MBA DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES - MANAGEMENT ET FINANCE :

La formation se base sur une participation très active des étudiants à tout événement organisé par l'équipe pédagogique et par l'école. Cette participation active commence d'abord par les cours dispensés qui se basent sur une pédagogie...

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Site : https://www.eslsca.fr

FAQ - Hello-Body.fr

Général

Où trouver plus d'informations sur un produit ?

Tu trouveras toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques, les ingrédients et l'utilisations de nos produits sur chaque page produit de notre site.

Les produits HelloBody sont-ils cruelty-free ?

Chez HelloBody, nous sommes fiers de dire que nos produits sont entièrement cruelty-free (non-testés sur les animaux). La...

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Date: 2017-12-14 10:46:40
Site : https://www.hello-body.fr

Thèmes liés : comment faire de l'huile d'avocat pour cheveux / acheter l'huile d'avocat pure / acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat

Christian Dufourd Avocat: Divorce international

Que se passe-t-il lorsqu'après la rupture, l'un des époux se trouve dans un autre pays?

 

Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l'un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui.

 

Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce...

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Date: 2018-03-06 07:27:13
Site : http://avocatmontreal.blogspot.com

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / divorce sans avocat quebec

Avocat droit des étrangers Melun, avocat régularisation ...

Avocat en droit des étrangers à Melun (77)

Vous êtes ici : Accueil » Droit des étrangers

Droit en permanente évolution, le droit des étrangers et de la régularisation a encore connu un changement notable de par la circulaire VALLS.

Maître LAURENT, avocat en Seine-et-Marne (Melun, Chelles, Torcy...), vous éclaire les dispositifs de cette circulaire.

La circulaire VALLS, un changement...

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Site : http://www.avocat-laurent.com

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Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : tribunal-barleduc.fr

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