LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - avocat-sebag.com

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer par le Juge aux affaires familiales et peuvent désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-sebag.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat droit de l immobilier / divorce sans avocat avec notaire / avocat dans l immobilier / avocat procedure divorce

Forum Famille Dalloz » Divorce et liquidation du régime ...

Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux et présidente de la Commission Famille de l'ACE, Céline CADARS BEAUFOUR nous rend compte de l'atelier qu'elle a animé avec Michelle DAYAN, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l'ordre, au 24e congrès de l'ACE qui s'est tenu à Ajaccio les 29 et 30 septembre 2016. Atelier qui avait pour thème le divorce et la...

Lire la suite


Site : http://forum-famille.dalloz.fr

Thèmes liés : avocat code civil / membre conseil de l'ordre avocat paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / membres conseil ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris

La représentation en justice | Tribunal de Verdun

MENTIONS LEGALES

La représentation en justice

L'assistance en justice est définie par l' article 412 du code de procédure civile , qui précise que qu'elle emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

La représentation en justice est un mandat donné par une partie à un tiers afin d'agir pour son compte et en son nom pour tous les actes de la...

Lire la suite


Site : http://www.tribunal-verdun.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat

Code de déontologie des avocats (France) — Wikipédia

Le sens premier du code de déontologie des avocats vise à favoriser les justiciables. À cette fin, la déontologie choisie par cette profession recouvre deux principaux aspects :

le respect de leurs devoirs , par les avocats eux-mêmes ;

la protection des droits des avocats et des principes d'exercice de leur profession.

Les ordres professionnels assument ces deux missions.

La déontologie...

Lire la suite

Date: 2018-06-09 19:36:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / profession d'avocat en france / profession d'avocat / profession d avocat / collaboration cabinet d'avocat

Procédure de divorce - avocat-broquet.fr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. X... et Mme Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie...

Lire la suite


Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : avocat code civil / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat a la cour de cassation

LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE - magat.francois.free.fr

LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

L'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a été publiée au Journal officiel.

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (JO 22 avr. 2006, p. 6068) présente la réforme qui vise à : instituer un socle commun de règles...

Lire la suite

Date: 2007-01-23 07:38:36
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / avocat code civil / avocat droit de l immobilier

Cour de cassation

Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile

par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2  

1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 700 du nouveau Code de...

Lire la suite


Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris

Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats

Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire

Demeurant...

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat

INTIMÉS et DEFENDEURS

D'autre part,

a rendu l'arrêt contradictoire...

Lire la suite


Site : https://dimitriphilopoulos.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

La souplesse de la procédure d’exécution forcée ...

EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE ALSACE-MOSELLE

____________________________________________________________________________

A travers cet arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation portant sur le principe du contradictoire qui avait été respecté par la Cour d'appel de COLMAR, on retrouve à la lecture de l'exposé du litige l'extrême souplesse de la...

Lire la suite


Site : http://avocat-fauroux.agence-presse.net

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle / avocat code civil

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-02-06T17:39:38.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel prix / avocat code civil / avocat droit de l immobilier / divorce audience juge / que faire pour divorcer a l'amiable

Litige et résolution de différends, Droit public et ...

Me Chamberland pratique le droit depuis son admission au Barreau en 1981. Il s'est joint au cabinet en 2015.

Carte virtuelle +

Durant toute sa carrière, Me Chamberland a plaidé régulièrement devant les tribunaux judiciaires et administratifs. De 2004 à 2015, il a été directeur à la Direction du contentieux (bureau des plaideurs) au ministère de la Justice du...

Lire la suite


Site : http://www.beauvaistruchon.com

Thèmes liés : convention collective bureau d'etude technique et cabinet de conseil / avocat code civil / cour d appel avocat / cabinet conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise

Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse

Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile

 

L'article 700 du code de procédure civile

 

La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?

En cas de règlement amiable, il faut un...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : L'APPEL DES ...

23 mars 2018

L'APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

 

1°) qu'est ce qu'un appel ?

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

Les décisions rendues par les juges des tutelles des Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06) Bouches...

Lire la suite


Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat code civil / aide juridictionnelle avocat commis d'office

Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage

I-1- Extension du domaine de la donation-partage

I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)

En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.

Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-chambery.fr

Thèmes liés : avocat code civil / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit social chambery

TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.

Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation...

Lire la suite


Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : avocat code civil / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance

GIE Bellecour Conseils Avocats - Groupement d'avocats ...

Le nouvel article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

L'article 2242 nouveau du Code Civil dispose que «...

Lire la suite

Date: 2016-01-30 23:31:37
Site : http://bellecourconseilsavocats.blogspot.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

Lire la suite


Site : http://www.nhbayer.de

AVOCAT à CLERMONT-FERRAND - Cabinet de Maître Hervé MOUSSY

Contact

Honoraires

Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier.

Maître Hervé MOUSSY s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à...

Lire la suite


Site : http://avocat-moussy-clermont.fr

La représentation: droit commun | Aurélien Bamdé

Un mandataire

La représentation judiciaire

Elle correspond à l'hypothèse où le pouvoir de représentation est conféré à une personne par le juge

Cette situation peut intervenir dans plusieurs cas :

Représentation d'une personne incapable

Lorsqu'une personne est frappée d'une incapacité d'exercice générale ou spéciale, l'expression de sa volonté ne peut s'opérer que par l'entremise...

Lire la suite


Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / societe d'avocats forme juridique

Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...

Opérations de liquidation du régime matrimonial

 

En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.

 

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.

Voir :...

Lire la suite

Date: 2017-07-16 20:43:31
Site : http://www.avocat-piget.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / que faire pour divorcer a l'amiable / tribunal d'instance representation avocat

Gaudet Éditeur ltée - Doctrine

DOCTRINE

 

Pour pour renseignement complémentaire, notamment concernant la tarification, nos licences multi-usagers et réseau, pour commander un ouvrage ou pour obtenir une version d'évaluation gratuite, il suffit de communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : info@gaudet.qc.ca .

Voici la liste de nos ouvrages de doctrine:

 

Lexique juridique pratique en droit des...

Lire la suite

Date: 2018-02-10 12:34:05
Site : http://www.gaudet.qc.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat code civil / cabinet d avocats droit du travail / liste cabinet avocat droit affaire

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ? | Net ...

Distribution du prix de vente

Introduction

Lorsqu'une personne, un débiteur, a des dettes qu'il ne peut rembourser, une procédure de saisie immobilière peut être mise en oeuvre pour désintéresser les créanciers, à condition toutefois que le montant de la créance soit en rapport avec la valeur des biens saisis. La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire et ne peut être...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere par adjudication avocat

procédure de divorce | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Il existe désormais cinq types  de divorce en droit français  dont 4 divorces  judiciaires et un divorce contractuel.

Jusqu'au 31 décembre 2016 quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débutait  par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un...

Lire la suite


Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat procedure divorce / divorce sans avocat avec notaire / tribunal d'instance avocat ou pas

ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE

Le 28 août 2014

La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat code civil

Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...

Numac : 2017030652

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Droit des sociétés — Wikipédia

Québec[ modifier | modifier le code ]

À la suite de la refonte du système de droit privé opérée par l'adoption du Code civil du Québec en 1994, seules quatre types de sociétés sont désormais reconnues [2] . Il s'agit de la société en nom collectif , la société en commandite , la société en participation et la société par actions. Les anciennes société civile ou commerciale et...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 03:03:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat code civil / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat droit des societes

Cour de cassation (France) — Wikipédia

La cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 00:21:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

L'article 1723 du code civil - actujuridiques.blogspot.com

Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com

Amazon contrats

dimanche 14 juillet 2013

L'article 1723 du code civil

1) L'article 1723 du code civil dispose : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

2) Le locataire peut...

Lire la suite


Site : https://actujuridiques.blogspot.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocats specialistes en droit immobilier / avocat code civil / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

Lire la suite


Site : https://ferreavocats.com

Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Le partage judiciaire est une voie lourde qui comprend au moins quatre étapes : une demande en justice, l'établissement de l'état liquidatif, son homologation par le tribunal. La mise en oeuvre du partage judiciaire suppose une action en justice. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Tel est le principe de l'article 815 du Code...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Convention de divorce par consentement mutuel

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.

Que ... enfants sont nés...

Lire la suite


Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : avocat code civil / avocat droit de l immobilier / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce

L’absence de caducité du commandement en droit local d ...

SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution,...

Lire la suite


Site : http://avocat-fauroux.agence-presse.net

Thèmes liés : cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

Lire la suite


Site : http://www.lecourshebert.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat quebec succession / avocat droit familial quebec / avocat droit des etranger en france / avocat droit civil

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Posté par: Jordane Crispel

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l'inspiration du Code...

Lire la suite


Site : http://lecourshebert.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat quebec succession / avocat droit familial quebec / avocat droit des etranger en france / avocat droit civil

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 07:56:57
Site : http://www.ilo.org

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix...

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere copropriete / procedure saisie immobiliere / conseil en droit social applique a l'entreprise

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / cour d appel avocat / etude d avocat en droit penal / bureau d'etude et de conseil / etude d'avocat en france

Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

Lire la suite


Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr

Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc

 

La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere d avocat / vente immobiliere par adjudication avocat

Avocat Gatineau: TITRE : COUR DE CASSATION, POURVOI K99 ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la

société Préfabriqués Garreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 34, route d'Ecos, 27620 Gasny,

En

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) au profit de M. Jacques

Blanc, demeurant 8, rue Dufrenoy, 75116...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 16:30:55
Site : http://avocat-a-gatineau.blogspot.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat a la cour de cassation paris

Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une ...

Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une indivision, d'un divorce, d'une séparation

Publié le 1 Mai 2016

En indivision, dès lors que les autres propriétaires n'ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée.

Celui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit une indemnité...

Lire la suite


Site : http://www.lairdelamotte-expertises.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?

L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l'empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au...

Lire la suite


Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable / divorce audience juge

De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...

Avocat honoraire

demeurant ...

représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE :

La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-jalain.fr

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Le congédiement, quels sont mes droits? | Réseau juridique

Introduction

Votre employeur vous a congédié? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire respecter vos droits.

Un premier conseil : ne jamais...

Lire la suite

Date: 2018-06-01 18:27:32
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil juridique gratuit contrat de travail / conseil juridique contrat de travail / avocat contrat de travail / travail d un avocat

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Dépens

(Procédure)

Général :

Les dépens représentent les frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal n'en décide autrement. Ils sont à distinguer des frais irrépétibles (qui ne sont pas compris dans les dépens) et qui font l'objet d'une condamnation précise prononcée par le juge pour indemniser la partie gagnante des frais qu'elle a exposés pour son procès et qui ne sont pas compris dans les dépens : article 700 du Code de procédure civile au procès civil, article 475-1 du Code de procédure pénale au  procès...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / avocat code civil / etat de frais avocat depens / remboursement frais d'avocat

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tendriade-Collet / SFR et SFD

devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie

FAITS ET PROCEDURE

La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...

Lire la suite


Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat code civil / societe d'avocats / societe d avocat