Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Avocats à la Cour de Cassation

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

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Site : http://www.advocass.be

Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat ...

1. Depuis 2007, la répétibilité des frais et honoraires d'avocat est assurée, dans une certaine mesure, par l'article 1022 du Code judiciaire, sous la forme d'une indemnité de procédure, qualifiée d'« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un arrêté royal établit des montants de base, minima et maxima, de cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:22
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Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / remboursement frais d avocat / avocat specialiste conseil d'etat

Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...

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Date: 2016-11-30 11:54:26
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils ...

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D'UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 18 décembre 2007 (Bulletin du Barreau du 08/01/2008 n°01/2008 page 05)

 

[nom du cabinet de l'avocat aux Conseils]

demeurant

[nom de l'avocat...

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Date: 2018-01-14 11:13:20
Site : http://www.avocatparis.org

Avocats à la Cour de cassation - advocass.be

Photo: Tijl Vereenooghe, erf-goed.be

La loi a prévu pour toute la Belgique un seul Ordre des avocats à la Cour de cassation, distinct des autres Ordres d'avocats et ne relevant ni d' Avocats.be (anciennement OBFG, Ordre des barreaux francophones et germanophone), ni de l' OVB (Orde van Vlaamse Balies) .

Les avocats qui le composent sont en nombre limité et ils sont spécialisés dans la...

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CHSCT & les frais d’avocat à la charge de son employeur

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Les frais de son avocat à la charge de l'employeur

CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l'employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017)

Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d'avocat du CHSCT supportés par l'employeur.

A l'instar...

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Site : https://www.cabinet-sj.com

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Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.

Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...

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Site : http://ordre-avocats-cassation.com

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Honoraires avocat paris, Cabinet avocat Ile de france

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Nos prestations

Le cabinet de Maître TESSIER intervient non seulement en amont afin de prévenir les risques de contentieux, mais également en aval de ces derniers pour défendre au mieux vos intérêts.

Il s'agit de :

Vous proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges que vous rencontrez,

Vous conseiller, vous accompagner et vous orienter...

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Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse

Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile

 

L'article 700 du code de procédure civile

 

La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?

En cas de règlement amiable, il faut un...

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Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat

Avocat en France — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-01-14 13:25:06
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-06-10 12:36:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2018-01-07 01:04:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

FIL INFO!

Les frais et dépens d'un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat

Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

FIL INFO!

Les frais et dépens d'un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Site : tribunal-barleduc.fr

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L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...

La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel. 

 

Avertissement :

La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr

J'avais évoqué brièvement dans un précédent billet l'intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu. 

De quoi s'agit-il ? 

Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige. 

Cette assistance peut...

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Date: 2018-01-14 09:23:40
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Les délais d'appel et de cassation - contrexpert.com

Les délais d'appel et de cassation

(procédures responsabilité civile)

 

  

Un jugement peut être assorti d'une exécution provisoire afin d'en poursuivre l'exécution même en attendant l'appel.

En général, le délai pour entamer une procédure d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, ...

L'appel est un recours permettant de faire rejuger suite à une décision non satisfaisante en premier...

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Date: 2012-10-17 07:26:50
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2018-01-14 11:03:48
Site : http://www.avocatparis.org

Avocats à la Cour de cassation - advocass.be

Abstraction faite des honoraires de l'avocat, le coût d'une procédure en cassation en matière civile peut être estimé comme il suit :

                         a) Pourvoi en cassation

                        - Signification : de l'ordre, de 160 à 300 euros par défendeur auquel le pourvoi doit être signifié.

                        - Droit de greffe (mise au...

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Site : http://www.advocass.be

Thèmes liés : honoraires avocat cour de cassation / frais avocat cour de cassation / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / avocat frais cassation

OG Avocats

Diplôme de l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure ENADEP

3ème cycle ENADEP : Voies d'exécution

Assistante Juridique en cabinets d'Avocats depuis 1993

Domaines d'intervention

Droit commercial : recouvrement de créance, contrats (négociation, rédaction, rupture), voies d'exécution (prises de garanties, saisies)

Droit de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...

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Date: 2018-01-14 00:26:28
Site : http://ogavocats.paris

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Cour de cassation (Belgique) — Wikipédia

Les référendaires sont au nombre de quinze : dix relèvent du rôle linguistique néerlandais, cinq du rôle linguistique français. Les proportions du cadre linguistique sont fixées de commun accord par le premier président et le procureur général.

Au moins un référendaire doit apporter la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande.

Les référendaires près la Cour de...

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Date: 2018-01-08 02:40:19
Site : https://fr.wikipedia.org

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Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:40
Site : https://www.juritravail.com

H ÉLIANTHUS - avocat-camus.com

CAISSE D'EPARGNE PROTECTION JURIDIQUE etc.

 

Deuxième conseil : déterminez la garantie recherchée (professionnelle ou particulière, domaine juridique recherché, pénal, droit de la famille, droit des biens, droit immobilier, droit de la construction, baux, droit médical, droit des affaires etc.) Vérifiez que le domaine juridique pour lequel vous cherchez une couverture est garanti par la...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat

Coût d'un procès | service-public.fr

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Cour de cassation

Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile

par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2  

1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 700 du nouveau Code de...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris

Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC

Formulaires pour les personnes physiques :

o Formulaire de demande :

Formulaires pour les personnes morales :

o Formulaire de demande :

o Notice d'information :

Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :

o Formulaire de déclaration :

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

La question de l'aide...

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Date: 2016-11-30 11:54:37
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avocat a la cour de cassation paris / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours

Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:

1.

les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;

2.

les fonctions de greffier et d'huissier de justice;

3.

les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;

5.

les emplois salariés du secteur public ou du...

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Site : http://legilux.public.lu

Avocats à la Cour de cassation - advocass.be

Tel: (02) 500 15 00

Fax: (02) 500 16 00

annfrederique.belle@dlapiper.com

1050 Bruxelles

Les onglets vous donnent accès à

- l' information sur le barreau de cassation (composition, coordonnées, formation, frais de justice,...

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Site : http://www.advocass.be

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2.3 Comment former un pourvoi, si vous ... - Cour de cassation

Pouvez-vous former un pourvoi en cassation ?

 

Oui, si vous êtes une personne physique ou morale qui était partie à un procès et si vous estimez que la décision rendue vous fait grief.

Peuvent donc former un pourvoi :

 les personnes condamnées,

 les personnes civilement responsables ,

les parties civiles (c'est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et...

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Thèmes liés : frais avocat cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour de cassation / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat