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Deux textes punissent l'abus de bien social en droit marocain. Il y a d'abord l'article 107 de la loi 5-96 sur la SARL, la SNC, la SCS, SCA et la SP qui énonce que «seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants de sociétés qui, de mauvaise foi, auront fait, des pouvoirs qu'ils possèdent...

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Le cabinet Royer Avocats spécialiste en Droit des affaires

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Fort d'une expérience enrichissante acquise notamment dans les grands cabinets parisiens, le Cabinet ROYER Avocats propose de défendre vos intérêts dans tous les litiges en relation avec le Droit des Affaires.

Le Droit des Affaires est composé de diverses matières telles que le Droit des Sociétés, le Droit Commercial, le Droit Bancaire, le Droit des Procédures Collectives et le Droit de la Concurrence.

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Avocat Meaux : Avocat inscrit au barreau de Meaux

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Avocat droit pénal financier des affaires Paris, fraude ...

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Avocat droit pénal des affaires - Paris 6

Votre Avocat en droit pénal des affaires à Paris 6, Maître Franck NORMANDIN , est apte à défendre les intérêts des dirigeants d'entreprise et des entreprises devant les juridictions pénales en cas de problèmes inhérents au droit financier : Abus de Bien Social (ABS), délit d'initié, fraude fiscale, abus de confiance ou encore escroquerie.

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Avocat penaliste Paris 16, cabinet avocat droit pénal Paris

Yacine THIAM Avocat pénaliste Paris

Avocat au Barreau de Paris

Maître Yacine THIAM intervient principalement en droit pénal général et spécial (homicide, braquage, trafic de stupéfiants, violences, vol, atteintes à la vie privée, harcèlement... ) ainsi qu'en droit pénal des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, délits boursiers...) et, ce, devant toutes les juridictions répressives de France. Maître Yacine THIAM conseille et assiste également ses clients dans le cadre de procédures à l'étranger (Union Européenne et Afrique...

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| Eric ROCHEBLAVE | Avocat | Spécialiste | Droit du ...

Eric ROCHEBLAVE Eric Rocheblave 2018-05-02T17:44:08+00:00

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Avocat au Barreau de Montpellier

Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail

DEA Droit Privé Fondamental

Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier

Lauréat de l'Ordre des...

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Wallerand de Saint-Just — Wikipédia

Wallerand de Saint-Just d'Autingues naît dans une famille marquée par l'anti- gaullisme [1] . Son père est maire d'une commune de l' Artois [1] . Il est élève de l'Institution La Providence, à Amiens. À son arrivée à Paris, il étudie le droit à l' université Panthéon-Assas et participe aux actions menées par l'organisation étudiante d' extrême droite Groupe union défense (GUD)...

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Date: 2018-01-07 01:13:50
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Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2018-01-08 03:33:50
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Plus de 10 ans de collaboration et de succès pour ces ...

Avec 5 collaborateurs dès l'année de sa création, le cabinet a été fondé par 3 associés qui travaillaient précédemment en équipe chez Willkie Farr. Samuel Scherman les a rejoint en tant qu'associé en 2016.

ASSOCIÉS

Plus d'informations >>

Avec plus de 30 ans d'expérience, Maurice Lantourne, est une figure incontournable sur le marché des entreprises en difficulté et du contentieux des affaires. Il conseille de nombreux créanciers, débiteurs et autres investisseurs, acquéreurs d'actifs ou...

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Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

(1 an, 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans, 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général d'anglais, il suit une année d'études aux...

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Date: 2018-01-12 18:39:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Rencontre gratuite avec un avocat spécialiste des ...

Sophie Soria-Glo - Le Nouveau Coaching Ethique

Le Nouveau Coaching Ethique est spécialisé dans le traitement du harcèlement moral dans le couple, la famille et l'entreprise. Accompagnement psychologique des femmes victimes, coaching juridique, reconstruction sociale et professionnelle. Prévention et défense face aux pervers narcissiques et manipulateurs. Spécialiste aussi du coaching des...

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Date: 2018-06-03 07:35:48
Site : http://coachingethique.blogspot.com

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Le dessous des affaires - L'Express

Le dessous des affaires

Actualité

Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le

27/01/2000 à 00:00

?réactioncommentaire

On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête

L'affairisme va-t-il faire...

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Site : https://www.lexpress.fr

Cabinet d'avocats à FONTAINEBLEAU et à MELUN (77 ...

Saulnier, Nardeux, Malagutti... avocats membres d'Alta-Juris

Situé à Fontainebleau et Melun en Seine-et-Marne (77), le cabinet d'avocats SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI fait partie d 'ALTA-JURIS INTERNATIONAL un groupement de cabinets d'avocats fort de la certification « ISO 9001-2008 ».

Intervenant dans de nombreux domaines de compétence tels que le droit du travail , le droit de la famille,...

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La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Congé sans solde et droit social : le regard d'un avocat

Congé sans solde et droit social : le regard d'un avocat

 

Les conditions d'application du congé sans solde ne sont pas toujours explicitées en détail aux salariés. Un flou demeure notamment en ce qui concerne les conditions de retour à l'emploi et l'obligation, parfois bafouée, de réintégration du salarié à l'issue du congé. Me Octave Lemiale, avocat au Barreau de Paris depuis...

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Date: 2018-01-12 19:47:40
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Droit pénal financier Lyon | DRIS SAMIR

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Il est avocat au barreau de Lyon.

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Que ce soit en cas de fraude, de vol, d'extorsion, d'abus de biens sociaux, dans le cadre d'une faillite ou d'une banqueroute frauduleuse, d'une organisation d'insolvabilité, d'une escroquerie, de recel ou de blanchiment d'argent, de carrousel à la TVA......

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Le justiciable, l’avocat et l’expertise | Christian ...

Trois types d'expertise suscitent un certain nombre de réflexions :

- les expertises que j'appellerais semi-contradictoires,

- les expertises psychiatriques, par définition subjectives et non contradictoires,

- l'expertise pénale.

A - LES EXPERTISES DITES SEMI-CONTRADICTOIRES

 

Plusieurs cas de figure se présentent.

Le premier est celui de l'analyse de laboratoire qui implique...

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