Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees

L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...

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Site : http://www.pearltrees.com

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / code consommation conseil juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

Conseils juridiques: une association pour les salariés ...

Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

201604.30

0

Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.

L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

Les avocats au...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Les ventes avec primes et ventes liées de produits d'assurance

La remise en cause du droit français de la consommation et les conséquences dans le secteur de l'assurance

Les autorités communautaires jugent inadéquate la transposition en France de la directive par la loi n° 2008-776, dite loi « LME ». C'est pourquoi la réglementation française se voit aujourd'hui remise en cause par la jurisprudence française et communautaire et par une mise en...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : code consommation conseil juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / assistance juridique assurance habitation credit mutuel / conseil juridique assurance pret immobilier / conseil juridique assurance auto gratuit

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Crédit immobilier — Wikipédia

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014, entrée en droit français depuis le 21 mars 2016.

Tous les crédits immobiliers...

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Date: 2018-01-06 23:43:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil juridique assurance pret immobilier / conseil juridique droit immobilier / code consommation conseil juridique / conseil juridique achat immobilier / conseil juridique immobilier location

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Cabinet Juridique, avocats et conseillers en droit.

Code privilège : 4509

*À partir de 3,5EUR ttc/min

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site de notre cabinet juridique que nous avons mis en place afin de faciliter vos démarches juridiques. Certaines personnes n'ont pas mobilité nécessaire pour se déplacer et prendre conseil auprès d'un conseiller juridique ou d'un avocat. Notre cabinet a donc décidé de mettre en place...

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Date: 2012-04-06 14:13:16
Site : http://www.cabinetjuridique.net

Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet de conseil juridique / avocat conseil juridique immobilier / avocats conseil juridique

Consulter un avocat : que faut-il savoir ? - LegaLife

8 Trouver un avocat sur LegaLife.fr

Quand recourir à un avocat ?

La première question face à une problématique juridique est de savoir s'il est utile de recourir à un avocat, avant de déterminer, dans un deuxième temps, le choix de son avocat.

Il faut tout d'abord savoir que le métier d'avocat est une profession réglementée. Le titre d'avocat n'est ainsi décerné qu'aux personnes...

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Site : https://www.legalife.fr

Les 10 meilleurs avocats à Albi, Tarn - StarOfService

Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre

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Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Avis du Conseil national de la consommation: information ...

Avis du Conseil national de la consommation sur l’information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats

NOR :  ECOC0100033V

    Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du Conseil national de la consommation dans sa séance du 24 septembre 1998, il a été constitué un groupe de travail relatif à l’information du consommateur sur le contenu et les prix des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Le contrat d'assurance protection juridique | Institut ...

La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.

 

L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre...

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Date: 2018-01-14 09:30:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance auto

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : code consommation conseil juridique

Commerce, concurrence et distribution | Compagnie Juridique

La Compagnie juridique vous conseille dans l'établissement de vos contrats commerciaux.

 

Les différents contrats concurrence, distribution et consommation : 

Le contrat de garantie commerciale

Cette garantie permet le remplacement du produit ou service défectueux. Le contrat doit être écrit et doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de mise en oeuvre, son prix, sa durée,...

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Site : https://www.compagniejuridique.com

Thèmes liés : conseil juridique contrat distribution concurrence / conseil juridique contrat distribution / conseil juridique contrat concurrence / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique contrat

Avocat en France — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-01-14 13:25:06
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-06-10 12:36:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Consultations-non-avocats | Erwan LE CORNEC

Source : Magazine du Conseil National des Barreaux "Paroles d'avocat", n°45, 2013, p.22

Qui peut donner des consultations juridiques ?

Attention DANGER !

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques.

N'importe qui ne peut pas se livrer...

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Date: 2016-11-30 11:54:34
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Bulletin officiel du ministère de la justice

Surendettement

POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 7 mai 2004 -

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion...

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Date: 2007-03-13 17:30:02
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle

Protection juridique - LCL Banque et Assurance

L'assurance Protection Juridique vous apporte une information et une assistance juridique pour des questions ou des litiges tels que soucis de voisinage, de droit du travail ou actes de consommation.

Pourquoi souscrire ?

Vous bénéficiez d'informations juridiques et de conseils dans les domaines suivants : habitation, consommation, loisirs, travail, famille, santé, fiscalité.

En cas de litige,...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation lcl / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / conseil juridique direct assurance / conseil juridique assurance

Juriste d'entreprise - Apec.fr - Cadres

Activités principales

Mise en place et suivi d'une veille juridique

Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.

Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions...

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Site : https://cadres.apec.fr

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique contrat distribution concurrence / conseil juridique contrat concurrence / conseil juridique contrat de travail

Les 10 meilleurs avocats à Limoges, Haute-Vienne

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Le recouvrement amiable des créances | Institut national ...

Le recouvrement amiable des créances

Fiche pratique J 242

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

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Vous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture... Autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l'argent.

Le créancier dispose de différents moyens légaux...

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Date: 2018-01-14 09:00:55
Site : https://www.inc-conso.fr

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Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2018-01-07 01:04:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Recouvrement de créances - Cabinet d'avocat Versailles

Le cabinet d'avocat de Me Katarzyna HERMANT met à votre disposition tous les moyens légaux, amiables et judiciaires, pour obtenir de vos débiteurs le paiement de vos créances :

 

les conseils juridiques permettant de sécuriser le remboursement de vos dettes

en cas d'accord pour un remboursement échelonné : les négociations et la rédaction des protocoles d'accord

la mise en place des actes de cautionnement de vos débiteurs

le recouvrement de créances devant les...

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Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Protection juridique - AXA

Protégez vos biens mis en location des risques de litige

Alice L. 42 ans, Tours

Témoignage

Cet hiver, ma chaudière est tombée en panne. Mon juriste a saisi un expert qui a confirmé que la chaudière installée était défectueuse. Devant cette conclusion, l'installateur l'a réparée à ses frais.

Mentions...

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Date: 2018-01-12 18:49:15
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : conseil juridique location / conseil juridique contrat / code consommation conseil juridique

Evolutio avocats | Une Direction Juridique à la dimension ...

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À propos d'Evolutio Avocats

Evolutio propose la mise à disposition d'un département juridique « à la demande » au sein de vos équipes.

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Cyril BLAISE

Cyril BLAISE est devenu avocat après avoir évolué pendant plus de 15 ans en entreprise comme Directeur Juridique de groupes internationaux et de start-up.

Véronique...

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ce qui change pour les avocats - Carrières-Juridiques.com

Loi « Macron » : ce qui change pour les avocats

Publié

Recommander à un ami

Elle était attendue. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi "Macron" est parue au JO le 7 août dernier. Plusieurs de ses dispositions sont rentrées en vigueur dès le 8 août. Rapide tour d'horizon de ce qui...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix...

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Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere copropriete / procedure saisie immobiliere / conseil en droit social applique a l'entreprise