Articles sélectionnés pour le thème : conseil departemental de l aide juridique
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IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit
IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit
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Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :
- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
- les locaux destinés au logement des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire ...
Accueil - Formations - Offre de formation - LL.M, MBA et diplômes d'université - Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)
Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)
Formation
Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)
Diplôme...
Site :
https://www.u-paris2.fr
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social paris / stage cabinet d'avocat paris licence / cabinet d'avocat droit social
Où trouver un avocat gratuit? - Jurisdictio.info
Faire une mise en demeure immédiatement
Où trouver un avocat gratuit?
L'activité de conseil d'un avocat ou de représentation de l'avocat en cas de besoin est une activité payante, celle ci n'est dans ces cas gratuite. Le professionnel normalement perçoit des honoraires relatif à son travail. Cependant, et heureusement pour nous certaines institutions proposent des permanences d'avocat...
Site :
https://www.jurisdictio.info
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
La rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité.
Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / aide avocat pour rupture conventionnelle / demande d'assistance juridique / avocat d'entreprise salaire / avocat pour conseil des prud'hommes
Litige lié au logement : l'ADIL est là pour vous aider
Vous avez un litige lié au logement ? Que vous soyez locataire, bailleur ou copropriétaire, l'ADIL de votre département est là pour vous aider :
http://www.anil.org/votre-adil/
Grâce à leur mode de financement (par l'État, les bailleurs institutionnels...), les ADIL délivrent des consultations juridiques gratuites (vous n'avez pas à adhérer ni à verser une contribution financière),...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
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N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...
L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 19
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte rural ...
Ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte : quelles différences ?
Beaucoup confondent gîtes et chambres d'hôtes alors que ce sont deux services très différents qui ne sont pas régis par la même législation .
Les chambres d'hôtes sont des lieux aménagés dans lesquels les touristes passent la nuit et prennent leur petit déjeuner, comme dans un hôtel. Ceux-ci partagent la maison du...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique
Permanences - Mairie Les Clayes Sous Bois
À l'Hôtel de Ville
CIDFF - Centre d'information du Droit des Femmes et des Familles :
Association répondant à une mission de service public et proposant une information gratuite assurée par une conseillère juridique.
Au travers, de ce service juridique de proximité (droit pénal, du travail, des personnes et des biens, consommation et vie quotidienne...), vous bénéficiez d'un lieu...
Site :
http://www.lesclayessousbois.fr
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La rupture conventionnelle : conseils de nos avocats
La rupture conventionnelle : les conseils de nos avocats
Grâce à la modernisation du marché du travail depuis la loi n° 2008-596, un nouveau procédé permet de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce procédé officiel vient clarifier ou formaliser des pratiques déjà existantes depuis plusieurs années : licenciement à l'amiable,...
Site :
http://www.solution-avocat.fr
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