Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...

Numac : 2017030652

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

La responsabilité...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique notaire / avocat specialise conseil d'etat

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l’île Maurice ...

Témoignages

 

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l'île Maurice: "J'attaque ma mutuelle qui a arrêté de me payer"

Publié le 25 avril 2014 à 17h14   |  

 

Un invalide est une personne en incapacité de travail depuis plus d'un an

 

Les mutualités octroient des indemnités d'incapacité de travail à des salariés, des chômeurs ou des indépendants qui ont cotisé au...

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Site : https://www.rtl.be

Thèmes liés : conseil d'un avocat gratuit belgique / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil gratuit aupres d'un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / etude d'avocat belgique

Belgique - Budget, Aide, Juridique - Tout - Lalibre.be

La colère des avocats gagne le Nord - La Libre

La ministre brillait par son absence, mais son chef de cabinet a signalé aux bâtonniers qu'aucune garantie ne pouvait leur être donnée d'ici le conclave budgétaire de mars 2013 s'agissant d'une éventuelle augmentation du budget alloué à l' aide juridique accordée aux justiciables les plus démunis.  [...] A force de réclamer encore et...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

SOS Femmes Accueil - Liens - Avocats, vos droits

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

L'AVFT est une association féministe autonome qui défend les droits au travail et à l'intégrité de la personne. Elle a pour champ d'action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu'elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail. Ainsi, l'AVFT, dont l'intervention est gratuite, offre une permanence d'écoute, d'accueil,...

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Date: 2011-08-16 07:48:15
Site : http://www.sosfemmes.com

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit du travail / association avocat droit de la famille gratuit / association avocat droit de la famille

Aide juridique - Aide juridique en ligne

Aide juridique en ligne ou avocat en ligne sur : http://www.avocattel.com/  ou sur avocats en ligne direct est le meilleur solution si vous avez confronté  à vos questions ou problèmes juridiques.

Questions juridiques par avocat en ligne : www.avocat-gratuit-en-ligne.com/  les avocats en ligne sont une réalité quotidienne, et malheureusement, la quasi-totalité d'entre nous sont obligée...

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Site : http://aidejuridiqueenligne12.weebly.com

Pouvoir judiciaire - Litige employé-employeur - GE.CH

1. Compétences du tribunal des prud'hommes

Compétence à raison de la matière

Le Tribunal des prud'hommes juge Magistrat Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs...

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Date: 2018-06-24 10:33:50
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

INSCRIPTION

Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat

A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.

Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...

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Date: 2017-10-23 14:08:24
Site : http://www.maitre-eolas.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / travail d un avocat

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / avocat d'entreprise projet de loi / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat d'entreprise formation / offre d'emploi avocat droit des societes

Avocat : les spécificités comptables, fiscales, sociales ...

Vous êtes avocat et vous avez besoin d'aide concernant vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Expertcomptable-Paris vous explique les spécificités de votre profession.

 

Forme juridique

Les avocats doivent être inscrits à l'Ordre des Avocats, c'est à dire au « barreau », pour avoir le droit d'exercer. Une fois inscrit, vous pouvez exercer votre activité...

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Date: 2018-06-18 15:02:37
Site : http://expertcomptable-paris.com

CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LA COUR DE CASSATION

Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.

En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.

Site Internet...

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Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Conseil juridique - Association suisse des employés de ...

Préserver vos droits est notre objectif

 

Nous offrons à nos membres un conseil gratuit sur les questions concernant leur poste de travail. Le sociétariat donne droit en outre à une assurance de protection juridique pour les litiges en lien avec le poste de travail, conclue auprès de l'assurance Coop...

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Site : http://www.aseb.ch

Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit du travail / conseil juridique droit travail / frais d un avocat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil juridique en droit social

Non-cumul de l'indemnité pour ... - avocat-jalain.fr

N° de pourvoi: 08-40834

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / bureau d'etude et de conseil / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat d'entreprise formation

De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...

Avocat honoraire

demeurant ...

représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE :

La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Avocat permis de conduire à Arcachon (33) - Sartre Avocat ...

Avocat permis de conduire à Arcachon (33) »

PERMIS DE CONDUIRE : Arcachon (33)

La majorité des conducteurs pensent que tout est terminé lorsque l'infraction est constatée alors sortez du rang ! Ne gâchez surtout pas vos droits car Ils sont plus importants que vous ne le pensez.

 

CONTACTEZ-NOUS

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans...

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Site : http://www.sartreavocat-recourspermis.expert

Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / cabinet d avocats droit du travail

Un blog pour l'information juridique - Precisement.org

Depuis environ 2015, la situation de la publication en ligne et en accès libre des thèses de droit a beaucoup évolué. Primo, de plus en plus de docteurs publient leur thèse de droit sur TEL et (...) Lire la suite »

2/01 -- BALO papier : SOS ? -- par Emmanuel Barthe

Bonjour, Pour voir les 17 bibliothèques, il faut cliquer sur le lien "Ou trouver ce document ?" figurant dans un bandeau...

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Date: 2018-01-14 06:59:38
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cour d appel avocat

CSST & CNESST - Conseil génial & INFO - Avocat CSST ...

. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de la page.

. mise à jour : 3 novembre 2014

En arrêt de travail :

. Pendant l'arrêt...

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Date: 2018-06-13 07:41:44
Site : http://www.dominicduvalavocat.ca

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat collaborateur / offre d emploi avocat droit / offre d'emploi avocat

Avocat au barreau de Lyon : Tribunal de Grande Instance et ...

Vous êtes ici : Accueil > Le Barreau de Lyon

Le Barreau de Lyon

Le Barreau est l'Ordre Professionnel des avocats qui régule leur profession.

Il existe en France un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (actuellement 158) avec à sa tête un Bâtonnier élu tous les deux ans par ses Confrères.

Le Barreau de LYON compte 2.496 avocats inscrits, ce qui en fait le deuxième Barreau français en taille.

La ville de LYON jouit d'une situation géographique attrayante à 2 h de PARIS et 1 h 30 de MARSEILLE en TGV, à...

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Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

PEE 2017 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...

PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO

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Accueil >> Entreprise >>

 

Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?

Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Les Avocats à Asnières-sur-Seine - 92600

Accueil Avocat > Île-de-France > Avocat Hauts-de-Seine > Asnières-sur-Seine

Avocat Asnieres sur Seine

A la recherche d'un avocat ? Remplissez directement une demande de contact pour trouver le cabinet d'avocat adapté à vos besoins.

D'après les chiffres officiels du ministère de la Justice, les avocats étaient 56.176 en 2012, cela fait plus de 40 % d'augmentation sur dix ans puisqu'ils...

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Site : http://avocat.joliguide.fr

Sophie Seinlet – Avocat Huy

Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006

Prestation de serment le 20 septembre 2006

Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE

Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008

Membre du Jeune Barreau de HUY...

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Site : http://seinlet.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique liege / bureau d'aide juridique namur / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / montant des honoraires d un avocat

Direction Générale de la Sûreté Générale - posts

Un visa pour un ressortissant des pays

membres du Conseil de coopération du Golfe ou un ressortissant du Royaume Hachémite de Jordanie

(1)

l'Arabie Saoudite, Koweït, Émirats arabes unis, Bahreïn, Qatar, Oman

- Des cachets d'entrée seront  apposés sur leurs passeports,  portant la mention 'trois/six mois'  à titre gratuit et ce, à l'aéroport ou  aux autres postes-frontières 

3 mois...

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Site : http://www.general-security.gov.lb

Thèmes liés : conseil gratuit d'avocat par telephone / avocat d'entreprise gratuit / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil gratuit aupres d'un avocat / conseil gratuits d'avocats

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Disposition liminaire

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit bancaire / offre d emploi avocat droit

Avocats-es bénévoles - Pro Bono Québec

Nouvelle image pour la Boussole juridique de Pro Bono Québec Une plateforme modernisée qui facilite la recherche de ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts

C'est avec une grande fierté que Pro Bono Québec présentait, le 29 mars dernier, la nouvelle version de sa plateforme boussolejuridique.ca dotée d'un moteur de recherche dont l'objectif ultime est de faciliter l'accès à...

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Site : http://probonoquebec.ca

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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Date: 2018-01-14 04:26:18
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat maison / faire de l'huile d'avocat / avocat defense de l'environnement / faire de l huile d avocat / conseil en droit social applique a l'entreprise

Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...

Les liens

Accueil

Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.

Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / plus grand cabinet d'avocat de paris / grand cabinet d'avocat a paris

Assurance protection juridique entreprise - protekta.ch

Contact

Assurance protection juridique entreprise

L'un de vos employés a des prétentions concernant des heures supplémentaires qu'il n'a pas effectuées. Un fournisseur vous présente une facture bien trop élevée. Votre voisin se plaint des nuisances sonores de votre entreprise. L'assurance de protection juridique entreprise Protekta se charge de tous les litiges liés à l'activité de...

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Site : https://www.protekta.ch

Thèmes liés : conseil juridique assurance gratuit / conseil juridique assurance / conseil juridique entreprise / frais d un avocat / conseiller juridique gratuit par telephone france

Contrat de franchise gratuit - Choisir Sa Franchise

Choisir Sa Franchise vous offre cet exemple de contrat de franchise gratuit 

ATTENTION: Les articles ne sont pas exhaustifs et ne peuvent être exploités en l'état.

Ces articles devront être adaptés en fonction des conditions propres à chaque réseau.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé/conseil juridique.

***

(Conformément à la Loi Doubin du 31 décembre 1989

Et du décret...

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Site : http://www.choisir-sa-franchise.com

Thèmes liés : avocat contrat franchise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / societe d'avocats / societe d avocat

L'ECHO DES CONCIERGES

N° de C.P.P.A.P: 0105 T 79324

ISSN: 0996 - 1038

PETITE HISTOIRE DE L'ECHO DES CONCIERGES

Le premier numéro de l'Echo des Concierges est paru en juillet 1928.

Dans ce premier numéro, l'Echo des Concierges se définit comme étant le «journal corporatif et seul organe officiel du syndicat national des concierges. Cet organe a pour but de renseigner nos sociétaires et nos collègues au moyen...

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Site : http://www.lechodesconcierges.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat paris

Comment se défendre lors de l’entretien préalable ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Comment se défendre lors de l'entretien préalable

Face à un éventuel licenciement pour faute grave, le salarié doit consacrer tout son temps et toute son énergie à se préparer pour se défendre de l'accusation de faute grave, lors de l'entretien préalable au licenciement. Il doit choisir la personne qui...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat conseil d entreprise / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil gratuits d'avocats / avocat pour le conseil d'etat

Les différents types de titres de séjour - Info droits ...

TECHNIQUES

Les différents types de titres de séjour

Tout étranger qui souhaite s'installer en France doit être autorisé à y séjourner et généralement, il devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend.

La préfecture n'a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s'adresser à...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : avocat droit des etranger en france / etude d'avocat en france / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit public

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h44 - mercredi 21 octobre 2009

voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.

Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....

bon...

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Date: 2018-01-14 06:25:38
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / avocat paris securite sociale / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique assurance maladie / centre regional de formation professionnelle d avocat

Changement de statut vers Vie privée et familiale ...

mardi 5 décembre 2017 à 12h52 - par  soueva

Bonjour

A-priori très peu de chances que votre plan marche.

Votre copine ne travaille pas. Vous voulez demander un titre étudiant ensuite si ça ne marche pas, alors que vous redoublez.

Ça mesemble difficile pour une préfecture.

En tout cas ne déposez pas sans aller voir une association compétente ( voir menu).

Il serait plus...

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Date: 2018-01-14 07:31:49
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : avocat pacs titre sejour / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / etude d'avocat en france / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure

Acheter et s'installer en Espagne | SIte d'expatriés ...

Acheter et s'installer en Espagne

NB : Différence entre résident et non-résident:

Un RÉSIDENT t est une personne qui a son domicile officiel en Espagne (Dans l'UE un seul domicile légal est autorisé, sauf pour la Grande Bretagne). Donc cette personne doit être radié du registre de la population de son pays !

Le NON-RESIDENT est une personne ayant son domicile officiel dans un autre pays...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / acces a la profession d avocat / plus grand cabinet d'avocat en france

Aide juridique - Centre communautaire juridique de ...

Visiter le site web 514 864-2111 Voir sur google maps

Description de l'organisme

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits. Les services juridiques sont offerts par des avocats et, plus rarement, par des notaires. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour. Les services sont rendus par des avocats permanents de l'aide juridique...

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Site : http://boussolejuridique.ca

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19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

activité conservée depuis 1991 de moniteur de ski en bnc

Le souci est :

1) - que votre affiliation à la CIPAV est antérieure à votre perte d'emploi de salarié et que vous cumuliez 2 activités durant votre période d'emploi salarié.

2) - que vous n'étiez pas inscrit au chômage durant votre activité de TNS du 01/03/2014 au 04/06/2014.

Votre cas relève donc de l'exemple 2 mentionné...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : annee d etude avocat / recherche d emploi avocat / avocat cotisation retraite / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / salaire d'un avocat en france

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2017-12-06T14:41:13.000+01:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

1

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le cabinet - Fessler

Le cabinet compte aujourd'hui 15 avocats dont 8 avocats collaborateurs, chacun affecté à un domaine d'activité particulier.

 

Maître Alain FESSLER, Maître Peggy FESSLER, Maître Flavien JORQUERA, Maître Adrien RENAUD exercent leur activité en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Michel FESSLER exerce son activité en droit...

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Site : http://www.scp-fessler.com

Thèmes liés : collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...

Accueil Nos services Nos services au quotidien

Nos services au quotidien

Une Fédération au service des propriétaires privés

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...

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Date: 2018-01-14 10:05:28
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / consultation juridique immobilier gratuite / avocat de l association / consultation avocat immobilier gratuit / conseil gratuit aupres d'un avocat

Actualités immobilières, crédits, conseils et investissement

Sursaut des primo-accédants en décembre

10/01/2018

EFL

12/01/2018

Visite de contrôle de travaux : l'absence du proprié... Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de...

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Site : https://www.webimmosoft.com

auto-édition 2018 vidéos formalités gratuites être auteur ...

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PUBLIBOOK « activité d’édition à compte d’auteur » réclame 360 000 euros de préjudice au webmaster indépendant de ce site indépendant

Je ne suis pas le premier à conseiller aux auteurs : NE SIGNEZ JAMAIS un contrat avec une société pratiquant le COMPTE D’AUTEUR.

Pourtant EDITIONS PUBLIBOOK m’attaque, exigea la suppression de toute critique du COMPTE...

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Date: 2018-05-17 11:59:42
Site : http://www.auto-edition.com

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d auteur / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail

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Nos locaux

Qui sommes-nous?

Le Bureau d'Information Juridique de l'Université Laval, est un organisme sans but lucratif administré et dirigé par des étudiants au baccalauréat en droit. Existant depuis 1987, le mandat premier du Bureau d'Information Juridique est d'apporter à la communauté de Québec et de ses environs un service d'information juridique gratuit.

Le principal objectif du...

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Site : http://bijlaval.ca

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L'aide juridique de 1ère ligne - Barreau de Charleroi

En quoi consiste l'aide juridique de 1ère ligne ?

 

 

 

L'aide juridique de première ligne est un service mis en place par la justice belge pour vous fournir une première information ou un premier conseil donné par un avocat relatif à votre situation.

Concrètement, par cette aide, vous pouvez obtenir :

la clarification de votre besoin

une réponse à...

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Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com

Le rôle des associations de consommateur

Le rôle des associations de consommateur

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Par Contact Avocat Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation Pas de commentaire

Association des consommateurs.

Si le droit français permet de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales abusives, cela ne veut pas forcément dire qu'il est toujours facile de défendre...

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Frank Abagnale, Jr. — Wikipédia

Frank William Abagnale, Jr., né le 27 avril 1948 , est un ancien faussaire, reconverti consultant en sécurité, américain [2] . Il devint célèbre dans les années 1960 à 16 ans pour avoir utilisé des chèques falsifiés afin de voyager aux frais de la Pan American World Airways . Il voyagea ainsi à travers 26 pays avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans [3] .

Son histoire inspira le film...

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Date: 2018-01-11 13:04:59
Site : https://fr.wikipedia.org

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Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du ... - Legalis

Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015

Pressimmo On Ligne / Yakaz

charte - concurrence déloyale - condition - consentement - droit sui generis - investissement - preuve - producteur - protection - utilisation des données

La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la...

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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n ...

Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente

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21/01 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Emmanuel Barthe

Enfin, je vais me répéter mais c'est essentiel : interpréter le RGPD sans reprendre son esprit et sa tonalité générale, en s'accrochant aux considérants, c'est chercher à (...) Lire la...

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Date: 2018-06-24 10:59:35
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Jeunesse & Droit - JDJ

L'éditorial de Benoit Van Keirsbilck

L'obsolescence organisée de la main-d'oeuvre

À intervalles réguliers, la question de l'abaissement de l'obligation scolaire de 18 à 16 ans revient sur le tapis. Cette fois-ci, l'auteur de cette proposition, ministre de l'Emploi de la Région wallonne, la justifie en assurant qu'elle permettrait d'arriver au plein emploi, grâce à la formation en dehors...

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