Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le ...

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Un délai de recours perpétuel désormais limité dans le temps

3 décembre 2016

         L'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l'objet d'une notification, ne...

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Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort ...

Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148

L'arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu'il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d'Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l'arrêt...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat

La valeur juridique en France des résolutions du Conseil ...

La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de

sécurité

In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 31-57.

Citer ce document / Cite this document :

Lanfranchi Marie-Pierre. La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de sécurité. In: Annuaire français de droit

international, volume 43, 1997. pp. 31-57.

doi :...

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Thèmes liés : valeur juridique des resolutions du conseil de securite / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil etat et principe securite juridique / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique acte

CERTIFICATION DE FORMATION A L’EXPERTISE JUDICIAIRE

PRESENTATION DE LA FORMATION

Un expert judiciaire est un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit. Une expertise judiciaire est prescrite par une juridiction afin d'apporter un complément d'informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d'éléments pour prendre une décision.

Les experts judiciaires sont des professionnels chargés de donner...

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Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

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Date: 2018-01-08 02:55:04
Site : https://fr.wikipedia.org

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Coutume — Wikipédia

Droit constitutionnel[ modifier | modifier le code ]

En droit constitutionnel la possibilité même de concevoir des coutumes est très discutée et plusieurs écoles s'affrontent.

Les normativistes refusent classiquement toute place à la coutume en droit constitutionnel. En effet la spécificité de la constitution tient à son caractère de norme suprême dû à sa rigidité, c'est-à-dire que...

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Date: 2018-06-08 11:35:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Avocat en droit de la propriété intellectuelle Marseille

Conseil en droit d'auteur et propriété intellectuelle Marseille

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des personnes à MARSEILLE

Maitre Anne BENHAMOU, avocat depuis 13 ans sur le ressort de la  région PACA et MARSEILLE, intervient dans le secteur de la protection des marques, dessins, modèles, défense contre les contrefaçons et actions en concurrence déloyale.

La défense de la propriété intellectuelle  constitue un enjeu majeur dans le monde numérique d'aujourd'hui.

Toutes les entreprises sont aujourd'hui présentes sur internet par...

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Site : http://www.avocatbenhamou.fr

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Formulaire d'aide juridique - assistance-juridique.ch

Contact

Formulaire d'aide juridique

Vous souhaitez être contacté par un spécialiste pour obtenir un devis gratuit et sans obligation? Complétez simplement notre formulaire d'aide juridique 100% sécurisé. Un spécialiste vous contactera alors pour vous faire, sans engagement, une offre personnalisée d'assurance protection juridique.

Protection juridique: assurez votre protection pour les...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

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Avocats - Maître Sabine Doucinaud à Pontoise (95)

Devant les juridictions de France.

Pour une meilleure défense

Le Cabinet d'avocat à Pontoise  de Maître Sabine DOUCINAUD est inscrit au Barreau du Val-d'Oise depuis 1992. Le cabinet d'avocat principal est situé à Pontoise et un bureau d'avocat secondaire peut également vous accueillir sur Houilles (78). Ce Cabinet généraliste est spécialisé en Droit des Personnes et est composé de...

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Date: 2018-06-24 13:17:28
Site : http://www.sabine-doucinaud-avocat-pontoise.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 149

Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.

Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Avocat propriété intellectuelle à Montréal | Brouillette Légal

Désirez-vous protéger une invention? Une marque de commerce?

Avez-vous développé un nouveau produit?

Est-ce que quelqu'un vous copie?

 

Chez Brouillette Légal, nous pouvons vous assister dans tous les aspects du droit de la propriété intellectuelle ainsi que dans l'intégration de la propriété intellectuelle dans vos stratégies d'affaires.

Notre mission consiste à aider les petites et...

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Site : brouillette.ca

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Nos avocats — CarnoyAvocats

Nos avocats

Gilles Carnoy

Gilles est licencié en droit de L'ULB en 1982 avec distinction. Il est devenu analyste crédit à la Banque du Benelux (analyses de bilan, calcul des ratios et des besoins en fonds de roulement, calcul des flux financiers, etc., en optique crédit, préparation des accréditifs, rédaction des documents de garantie). Cette période fut consacrée à la maitrise de la...

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Site : https://www.carnoyavocats.be

Avocat droit d'auteur, avocat pour création de startup ...

Cabinet d'avocat à Marseille en droit du numérique

AVOCAT STARTUP, DROIT DE L'IMMATERIEL, DROIT DU SPORT

Le Cabinet AVOCATIA a été fondé en 2016 autour des valeurs de simplicité, de disponibilité et d'humilité qui se matérialisent par une série d'engagements concrets visant à briser la barrière qui existe trop souvent entre les avocats et leurs clients.

Au sein du Cabinet, Me...

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Site : http://www.avocatia.com

Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA

Chapitre 7 :

Les augmentations de capital dans la SA

« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.

Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...

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Date: 2003-08-28 10:05:38
Site : http://www.prosocietes.com

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Avocat spécialiste en Droit de la Fonction Publique ...

Je me défends lors d'un conseil de discipline

Qu'il s'agisse de fonction publique territoriale, d'Etat ou Hospitalière, les sanctions les plus graves (exclusion temporaire, révocation...) doivent faire l'objet d'un avis du Conseil de discipline.

Face aux poursuites disciplinaires dont il fait l'objet, il appartient à l'agent de faire valoir sa position et de se défendre en formulant tant...

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Site : http://retex-avocats.com

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Le Conseil de gérance de la CNC

Le Conseil de gérance de la CNC

Missions

Le Conseil de gérance est l'organe d'administration et de gestion de la CNC.

A cet égard, le Conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet du groupement. Tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou le contrat de groupement à l'Assemblée générale rentrent dans les attributions du...

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Site : http://www.cnc.lu

EFB

La loi impose officiellement la nécessité de l'obtention de la licence en droit pour pouvoir exercer la profession d'avocat. Cette obligation existait déjà avant la révolution de 1789. Elle avait été supprimée en 1790, dans le cadre général de la suppression de la profession.

14 décembre 1810

Décret de rétablissement des Ordres d'avocats, supprimés à la Révolution. Les Conseils de...

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Site : efb.fr

H&K

EN

Marc Kadaner 

Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).

Avocat depuis 1972,  Marc a également  été un acteur du monde économique et  du monde politique belge.   Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...

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Site : http://www.hk-law.be

Les avocats à l’ère de la concurrence - La Vie des idées

Les avocats à l'ère de la concurrence

À propos de : Christian Bessy, L'organisation des activités des avocats. Entre monopole et marché, Paris, LGDJ.

par Jean-Philippe Tonneau , le 25 juin 2015

La profession d'avocat connaît depuis vingt ans de nombreux bouleversements qui menacent l'unité de la profession. Contrairement aux idées reçues, cette profession se diversifie et s'inscrit...

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Date: 2018-01-14 12:07:52
Site : http://www.laviedesidees.fr

Jurisprudence en matière de protection du logiciel

Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.

Midi Musique / Sylvie G.

TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000

En définissant les fichiers MIDI comme le système qui "permet de reproduire, d'utiliser des sons d'enregistrement préexistants dans le but de créer une oeuvre sonore nouvelle à l'aide de l'ordinateur", le tribunal...

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Site : https://auracom.fr

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L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de ...

par François Stévenart Meeûs , le 16 janvier 2017

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.

Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart...

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Date: 2018-06-24 13:26:59
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce

Contacts

Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône

Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.

Elle est admise à postuler...

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Date: 2017-07-04 09:58:36
Site : http://www.rongeot-avocat.fr

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Actualité juridique, judiciaire et politique

Search for:

Vive nous

« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Principes généraux du droit français — Wikipédia

Principes généraux du droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

En France , les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères :

ils s'appliquent même en l'absence de texte ;

ils sont dégagés par les jurisprudences  ;

ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais...

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Date: 2018-01-06 23:40:56
Site : https://fr.wikipedia.org

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FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS – RETRAITE ANTICIPEE ...

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS - RETRAITE ANTICIPEE ET BONIFICATION POUR ENFANTS

15 février 2016

ACTUALITE 2014/2015

Après dix ans de procédures judiciaires difficiles, l'un des clients de Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA avait enfin obtenu la condamnation de la France pour discrimination indirecte par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt LEONE du 17.07.2014...

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Site : https://www.mo-avocats.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / conseil juridique droit d'auteur / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

avocatflorideblog.com - Cabinet d'Avocats de Floride Droit ...

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Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration - Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride English Spanish French...

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Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-14 07:55:24
Site : http://chronique-ouvriere.fr

Droit fiscal, intellectuel, pénal, financier et droit des ...

Visiter

Le droit fiscal

Les avocats de l'Association conseillent leurs clients dans le cadre d'opérations impliquant les impôts directs (impôts des personnes, impôts des sociétés, impôts des personnes morales et impôts des non-résidents), la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'enregistrement. Ils organisent et planifient également leur succession.

Ils assistent leurs clients...

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Site : http://litannie.be

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Vanessa Bah Leroux - Cabinet d'avocat en droit pénal à ...

Accueil

CABINET D'AVOCAT A PARIS 11ème

Vous avez été victime d'un licenciement abusif ou de vol ? N'hésitez pas à recourir au savoir-faire de Vanessa Bah Leroux ; elle dispose d'un cabinet d'avocat à Paris, situé au 51, Rue Richard Lenoir 75011. Il reçoit toute la semaine, de 9h à 20h sauf le dimanche.

 

PRESENTATION DE VOTRE AVOCAT

Le cabinet d'avocat à Paris 11ème vous assiste et vous représente :

droit pénal (victime ou auteur) : vols, violences, agressions sexuelles, non représentation d'enfant, effacement de casier judiciaire, trafic...

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Site : http://www.avocat-bah-leroux.fr

Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:

1.

les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;

2.

les fonctions de greffier et d'huissier de justice;

3.

les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;

5.

les emplois salariés du secteur public ou du...

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Site : http://legilux.public.lu

Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...

Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Université de Nagoya, 27 octobre 2016

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,

Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Avocat droit fiscal BORNHAUSER Avocats fiscaliste Paris ...

L'équipe

Marc Bornhauser

Après sa formation universitaire - Magistère de juriste d'Affaires (Paris II Assas, Promotion 1988)- il a intégré le Département Impôts Directs du Bureau Francis Lefebvre dès 1988 en qualité de Conseil juridique stagiaire. 

Marc Bornhauser est devenu Avocat à la suite de la fusion des professions d'Avocat et de Conseil Juridique en 1992 et a quitté le Bureau...

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Site : https://www.bornhauser-avocats.fr

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil ... - Conseil juridique

- merci

II-  La renonciation à un droit réel démembré

L'analyse doit être menée sous un double éclairage, selon que la renonciation est pure et simple (A) ou prend la forme d'une conversion (B).

A - La renonciation pure et simple à un usufruit réservé

La réserve d'usufruit est souvent accompagnée d'une renonciation au démembrement dans les quelques années qui suivent. Le contexte...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique droit auteur / conseil juridique gratuit bordeaux

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La demande de régularisation (article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980)

La demande de régularisation (demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)

Introduction

L'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Grands Systèmes Juridiques Contemporains - Cours de droit

Par coursdedroit le 9 Mars 2015 à 15:26

 Grands systèmes juridiques contemporains

  Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes.

On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont voulu...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit aide juridique belgique exemple / conseil juridique droit auteur / conseil juridique en droit social

Cabinet Lombard Baratelli & associés

Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...

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Site : http://cabinetlombard.net

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet d avocats droit penal des affaires / conseil juridique droit d'auteur / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

Le « statut juridique - Le blog de Juriste.info

Le « statut juridique » et protection de l'embryon ou du foetus en droit sénégalais

Publié le

par Juriste.info

 

      Avec la prohibition de l'avortement, l'embryon ou  le foetus demeure protégé par la loi. Cette protection apportée à l'embryon peut être interprétée comme une reconnaissance d'un « droit à la vie », ce qui fait que son respect soit imposé (II)  quand...

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Site : http://sendroit.over-blog.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

SOMMAire

Liens

1.  Qui peut être désigné comme curateur ?  

LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...

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Date: 2018-06-24 12:42:59
Site : http://ge.ch

LA MODIFICATION DES COMPTES SOCIAUX PAR L’ASSEMBLEE ...

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LA MODIFICATION DES COMPTES SOCIAUX PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » 1997/4

Christian FOURNIER

Avocat au Barreau de Nice

Les actionnaires de la société anonyme ne faisant pas...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique societe droit commercial

Droit colonial et code de l'indigénat, Le Cour Grandmaison ...

Droit colonial et code de l'indigénat, par Olivier Le Cour Grandmaison.

 

Des « monstres » juridiques

« Pour apprécier sainement » le « régime disciplinaire » imposé aux autochtones d'Algérie, « il ne faut pas se placer au point de vue d'un Français du XIXe siècle, habitué à toutes les garanties constitutionnelles issues des principes de 1789 : il paraîtrait...

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Site : http://dormirajamais.org

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat defenseur des droits de l'homme / etude d avocat en droit penal / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur

Notre Cabinet - SCP CASTON - TENDEIRO avocats à Paris

Notre Cabinet

 

Créé en 1962 et constitué en SCP depuis 1986, le cabinet d'avocats est dirigé par Albert CASTON, spécialiste en droit immobilier, auteur ou co-auteur de plusieurs ouvrages de référence en droit de la construction et de l'assurance-construction, Albert CASTON est assisté notamment par :

un autre  spécialiste en droit immobilier :

son associé, Mario TENDEIRO, qui...

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Date: 2018-06-24 12:11:53
Site : http://www.caston-avocats.com

Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Site : http://ge.ch

Legipolis Avocats | Management juridique et ingéniérie d ...

DOMAINES D'ACTIVITÉS

Création et vie de l'entreprise et des affaires

LEGIPOLIS AVOCATS vous aide à choisir et à créer la structure juridique la mieux adaptée à la mise en oeuvre et ainsi qu'à l'optimisation de votre projet entrepreneurial, en tenant compte de votre statut personnel, de la qualité de votre actionnariat, de l'anticipation des problématiques fiscales et de votre...

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Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit propriete intellectuelle

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

 

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

 

Section 1 : Les personnes publiques

 

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : bureau d'etude et de conseil / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise

Roy & Charbonneau Avocats

Demandes de suspension du casier judiciaire

Demandes de permis restreint suite à l'accumulation de points d'inaptitude

Mainlevées de saisie

Me Maxime Roy

(418) 998-2438

Maxime Roy est né en 1981 à Arvida de parents juristes. Il a naturellement effectué des études en droit à l'Université Laval, qu'il a complétées en 2004. Par la suite, il a poursuivi ses études au Barreau de Québec en...

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Date: 2017-12-12 23:36:48
Site : http://rcavocats.ca

Secrétaire juridique : Secrétaire juridique - Secrétaire ...

Vous souhaitez postuler en tant que secrétaire juridique.

Notre conseil

Envoyez cette lettre manuscrite, en ayant pris soin de rechercher au préalable, pour une candidature spontanée, le nom de la personne qui s'occupe des recrutements. N'oubliez pas de prendre contact par téléphone avec le destinataire de votre courrier, dix à quinze jours après l'envoi. ......

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur

Qui sommes-nous ? - Positive Planet Foundation

Bienvenue

dans l'univers de la Fondation Positive Planet

« Notre mission est d'aider les acteurs de l'économie positive, c'est-à-dire ceux qui travaillent à rendre notre monde meilleur pour les générations suivantes. La Fondation assiste ceux qui créent des activités génératrices de revenus dans 40 pays grâce à l'ONG internationale Positive Planet et en France grâce à l'ONG...

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Site : http://positiveplanetfoundation.org

Thèmes liés : cabinet de conseil en creation d'entreprise paris / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / creation d'un cabinet conseil juridique / creation d'un cabinet conseil

C-Paje Actus Emploi

Auteur : C-paje Laruelle Cécile

 ONE engage: Conseiller au service Ecoles de Devoirs (EDD) (h/f)

Ajoutée le : 9/11/2015

CONTEXTE DE LA FONCTION :

Au sein de la Direction Accueil Temps Libre (ATL), et sous l'autorité du Responsable du service Ecoles de Devoirs (EDD), le Conseiller (m/f) est l'interlocuteur de référence pour les écoles de devoirs auxquelles il fournit aide et conseils pour...

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Site : http://www.c-paje.net

Thèmes liés : projet de creation d'un cabinet de conseil en ressources humaines / projet de creation d'un cabinet conseil / conseil juridique droit d'auteur / logiciel de gestion cabinet d'assurance / logiciel de gestion cabinet d assurance