Articles sélectionnés pour le thème : demande d'aide juridictionnelle
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Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
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https://www.village-justice.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / divorce aide juridique pension alimentaire / que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable
Frais de Justice - Barreau des Ardennes
Taxe de 225 euros devant la Cour d'appel
A compter du 1er janvier 2012, une taxe de 225 euros doit être acquittée par la personne qui intente une procédure devant une cour d'appel dans laquelle le recours à un avocat est obligatoire.
A cet effet, dans les procédures en matière pénale mais également dans les procédures sans représentation obligatoire, cette taxe n'a pas lieu d'être...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / aide juridictionnelle avocat commis d'office / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / cours d avocat
Droit au logement — Wikipédia
Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du
31 mai 1990
par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...
Date: 2018-01-08 02:45:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique
Maître Lucie Tellier : Cabinet d'Avocat à BÉTHUNE - Pas-de ...
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité."
Le cabinet d'Avocat de Maître Lucie TELLIER est situé à Béthune, au 47 rue Joseph Guilbert, dans le département du Pas-de-Calais (62) .
Maître Lucie TELLIER est titulaire d'un master en Droit Privé Sciences Criminelles.
Après avoir obtenu le Concours d'Avocat, elle a...
Date: 2018-01-14 15:58:11
Site :
http://www.lucie-tellier-avocat.fr
Tribunal administratif (France) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient...
Date: 2017-12-29 13:57:38
Site :
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Thèmes liés : tribunal administratif avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel
"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus ...
Actualité Débats Les chroniqueurs du Point Mon petit droit m'a dit
"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus efficace !"
Comment les avocats peuvent-ils faire leur révolution numérique ? Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, candidate au Conseil national des barreaux.
17/10/2017 à 16:42
| Le Point.fr
Face à l'ubérisation de leur métier, les avocats doivent innover...
Site :
http://www.lepoint.fr
Editions Législatives | Assurances
Tableau de bord 2018 de la justice dans l'Union européenne
21/06/18
Ce tableau comparatif, que vient de publier la Commission européenne, montre que la position de la France se situe dans la moyenne des États européens en matière de justice.
Assurances / Contrat d'assurance
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle passer un marché ?
21/06/18
Elle n'est pas recevable à le...
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat refuse / cours d avocat / avocat aide juridictionnelle
Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ...
Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ? Comment être remboursé de ses frais d'avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?
Les frais d'avocat sont avancés par le client de celui-ci.
Les frais d'avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cet article dispose en effet que :
« Le juge...
Site :
chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat
Modification de l’annexe VIII du RIBP ainsi que les ...
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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes
Conseil de l'Ordre
Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 15.09.2016
Séance du Conseil...
Date: 2018-01-14 07:16:30
Site :
http://www.avocatparis.org
Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle
Accueil
Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée. Employeurs et employés doivent éviter certaines erreurs et se poser les bonnes questions.
Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, Me Cécile Aiach a fondé son propre cabinet en 1999. Elle nous explique ici les erreurs à...
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / aide avocat pour rupture conventionnelle / convention collective personnel salarie cabinet d'avocats / convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseil en droit social applique a l'entreprise
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Le divorce pour faute
Qu'est ce que le divorce pour faute ?
L'un ou l'autre des conjoints peut entamer une procédure afin d'obtenir le divorce pour faute à partir du moment où il considère que son conjoint est fautif d'avoir violé gravement ou de manière répétée les devoirs et les obligations qui sont ceux du mariage. C'est le juge, et lui seul, qui appréciera les faits et décidera...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Quel est le coût d'un avocat? | Avocats de Paris
QUE SONT SES HONORAIRES ?
Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie financière du travail qu'il accomplit pour vous. Cela comprend notamment les prestations intellectuelles telles la rédaction de contrats, de consultations et d'actes de procédure, l'échange de correspondances ; les réunions et entretiens ; la représentation devant les cours et tribunaux et autres...
Date: 2018-01-14 12:52:24
Site :
http://www.avocats.paris
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Cabinet d'avocats - Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats
Cabinet avocat Rennes : Les honoraires du cabinet
Les avocats du cabinet ASK Avocats Associés établissent leur honoraires selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
Lors du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation.
Conformément à la législation,...
Site :
http://ask-associes.fr
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Faire appel devant la cour administrative d'appel ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Faire appel devant la cour administrative d'appel
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Site :
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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance ministere d'avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / cour d appel avocat / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-06-24 03:12:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-01-06 23:39:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat alcool au volant : trouver un vice de procédure ...
Avocat pour alcool au volant
Avocat et vice de procédure pour alcool au volant
Lors de la conduite sous l'emprise d'alcool, le conducteur peut commettre :
une alcoolémie contraventionnelle en cas de taux inférieur à 0,8g/L de sang,
une alcoolémie délictuelle si le taux d'alcool dans le sang mesuré est supérieur ou égal à 0,8g/L. Dans ce cas, la procédure de retrait de permis pour...
Site :
https://www.legipermis.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / avocat retrait permis de conduire / avocat retrait de permis alcool / avocat specialise permis de conduire / avocat defense perte permis point
Avocat divorce pas cher à Nîmes - Choisissez votre avocat
votre@mail *
Avocat divorce pas cher à Nîmes
Vous êtes en instance de divorce, ou tous les deux cherchez à rompre votre contrat à l'amiable ? Malheureusement les honoraires d'un avocat ne sont pas dans votre budget ? Vous vous demandez si un avocat du divorce à Nîmes pas cher ou gratuit existe ? Logique. Arrêter de vous leurrer, il n'existe pas.
Un divorce pas cher avec un avocat de...
Site :
https://www.avochoix.fr
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce amiable / avocat pas cher pour divorce / avocat moins cher pour divorce / divorce pas cher et rapide / divorce pas cher
Divorcer sans avocat, Divorce amiable - Explications
Guide du divorce Comment divorcer sans avocat?
Comment divorcer sans avocat?
Une discussion à l'amiable des conditions de la séparation permet à la fois un gain de temps et d'argent ainsi qu'un maintien de la paix de la famille. En effet, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans avocat, les époux rédigent eux-mêmes le dossier définissant les modalités de la dissolution du...
Site :
http://www.agissonspourlegalite.fr
Thèmes liés : comment faire pour divorcer sans avocat / frais avocat divorce amiable / comment faire pour divorcer a l amiable / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
La procédure de saisie immobilière | Avocat Valérie Goutte
La saisie porte sur tous les droits relatifs aux immeubles. Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.
Par ailleurs, le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
La procédure de saisie
1. Tout d'abord, le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que...
Site :
https://www.avocat-goutte.com
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere par adjudication avocat
Coût d'un procès | service-public.fr
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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d un avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / honoraire d avocat
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires
1
Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
La procédure...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d instance constitution avocat
Ou trouver un avocat gratuit ? (droit des affaires ...
Ou trouver un avocat gratuit ? (droit des affaires)?
Bonjour,
Je recherche un avocat de préference en droits des affaires, ou puis-je en trouver un gratuitement ?
y'a-t-il des permanences, ou d'autres choses dans le genre ?
merci d'avance
Mettre à jour: Je recherche sur paris ile-de-france.
Il s'agit bien de conseils professionnels, concernant un litige avec mon associé dans une très jeune...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Bienvenue sur www.cscb.fr
A vos côtés depuis plus de 17 ans, le cabinet de Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL, intervient en droit immobilier, droit du travail, droit de la famille et en recouvrement de créances (détail en page prestations)
Maître Sabrina Cuynat-Boumellil a suivi des études de droit à la faculté de droit de Grenoble.
Elle est titulaire d'un DEA de droit privé option droit privé...
Date: 2018-01-14 07:16:03
Site :
http://www.cscb.fr
Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis
Les honoraires de l'avocat sont libres
Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.
Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?
Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....
Date: 2018-01-14 15:41:25
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Devis gratuit : avocat divorce
Devis gratuit pour votre divorce et sans engagement
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
1 Informations sur vous :
2 Votre demande de divorce :
Type de divorce:
? Avez-vous des enfants en commun ?
Oui
? Avez-vous des Biens immobiliers en commun ?
Oui
? Avez-vous un ou des crédits en commun ?
Oui
? Avez-vous signé un contrat de mariage...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Thèmes liés : cout avocat divorce amiable 2017 / cabinet avocat divorce amiable / cout avocat divorce contentieux / avocat procedure divorce / prix avocat divorce
Julien Claudel, avocat Bayonne - sitipro.com
Votre avocat de référence à Bayonne
Julien Claudel, avocat Bayonne
Prise de RDV Demande de devis Question générale
Présentation de Me Julien Claudel
Maître Claudel est un avocat réputé au barreau de Bayonne. Son cabinet d'avocats est à vocation généraliste et intervient dans les domaine suivants: Droit de la famille (divorce, pacs, séparation, pension alimentaire...), Droit civil (contrats, successions, responsabilité...), Droit de la consommation...
Site :
https://www.sitipro.com
Procédure de référé - Maître Estevez avocat
Me Cédric ESTEVEZ a acquis une expérience dans ce domaine en ayant collaboré pendant deux ans antérieurement à son activité d'avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE exerçant les fonctions de juge des référés.
Il a participé à la rédaction de projet d'ordonnances de référé.
Le juge des référés est un magistrat dont l'intervention...
Site :
http://estevez.conseillerdefendre.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat
Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...
Annuaires
Démarches pour un divorce
Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour éternel...
Date: 2018-06-24 05:55:35
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / divorce rapide a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / procedure de divorce en france
Refworld | Djibouti : information indiquant comment une ...
Djibouti : information indiquant comment une femme peut obtenir le divorce sans le consentement de son mari; information sur la possibilité qu'une femme divorcée puisse se remarier selon l'acte charien, y compris si l'acte charien de mariage doit mentionner le divorce (2010-août 2015), 18 August 2015, DJI105268.F, available at: http://www.refworld.org/docid/577b67144.html [accessed 24 June...
Site :
http://www.refworld.org
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / demande d'aide juridique divorce / avocat paris divorce consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel / divorce sans avocat 2015
Avocat droit de la famille, divorce à Créteil - Me Tardy-Doric
DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER
Divorcer à Créteil avec l'avocat Me Tardy-Doric
L'avocat divorce Maître Tardy-Doric exerce dans la ville de Créteil qui est située dans le département du Val-de-Marne.
Créteil comprend la Préfecture et compte 90 000 habitants.Elle est située à 12km de Paris-Notre-Dame et à 7 km des boulevards périphériques.
Adossée à une boucle de la Marne,...
Site :
https://www.avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : l ordre des avocats de creteil / tribunal de grande instance avocat / avocat divorce creteil / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Devis gratuit : avocat en divorce à Dole dans le Jura
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
Divorce à Dole dans le Jura (39). Des avocats, spécialistes du droit de la famille vous assistent et vous guident, déposez votre demande de devis gratuite et surtout sans engagement.
Vous pouvez retrouver dans ce domaine : : Changement état civil, Concubinage, Divorce, Divorce amiable, Divorce par consentement mutuel, Divorce pour faute, Garde des enfants, garde des petits-enfants, Infidélités, Mariage, PACS, Pension alimentaire, Prestation compensatoire,...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Thèmes liés : cout avocat divorce amiable 2017 / cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce amiable / divorce par consentement mutuel prix
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'aide juridictionnelle
Barreau de Valenciennes
Bienvenue sur le site de l'Ordre des Avocats au Barreau de Valenciennes
Valenciennes, capitale du Hainaut, est une ville qui connaît depuis vingt ans une incontestable croissance économique. Cette évolution est parfaitement illustrée par l'implantation de sociétés internationales, comme TOYOTA, la création de zones d'activités mais aussi par la réalisation de grands projets, comme le tramway, ou plus généralement par l'embellissement de la cité.
Le barreau de Valenciennes, aujourd'hui fort de plus de cent avocats, a profité de cette croissance et est l'un des plus...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit social valenciennes / avocat droit des societes / avocat en droit immobilier
Conseil juridique - succession - travail-vie-pratique ...
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18 août 2003 à 9h27
Je pense
que tu es en droit surtout, de prendre un autre notaire en qui tu as confiance, qui pourra te consiller et qui interviendra dans le règlement de la succession. Je ne pense pas qu'un avocat ait sa place là-dedans, pour l'instant,si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'acte illégal?De plus un avocat ça coûte...
Date: 2003-08-19 12:32:36
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : recette de grand mere a base d'avocat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / vente bien immobilier avocat / conseil juridique gratuit droit succession / conseil gratuits d'avocats
Les honoraires – Cabinet d'Affaires CUIF AVOCATS | Maître ...
Comprendre la rémunération de votre avocat.
Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d'avocat et son client.
Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'avocat, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client,...
Site :
https://cuifavocats.com
Alexandra Kahn - Avocat à Chambéry - Droit de la famille ...
Le conseil.
Domaines de compétence
Les activités dominantes du cabinet sont le droit de la famille et le droit civil général.
Divorce
Même amiable un divorce n'est jamais une formalité: domicile conjugal, enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, fiscalité...
Le cabinet met au service de vos intérêts son expérience confirmée pour vous assister et vous représenter dans...
Site :
http://kahn-avocat.fr
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / cabinet droit de la famille / cabinet conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / association avocat droit de la famille
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d ...
Contacter le médiateur
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
S'assurer que les conditions sont remplies
Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s'assurer :
d'avoir tenté, au préalable, de...
Site :
mediateur-consommation-avocat.fr
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / profession d'avocat / profession d avocat / honoraire d avocat
saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...
15h44 - mercredi 21 octobre 2009
voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.
Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....
bon...
Date: 2018-01-14 06:25:38
Site :
http://emotions.20minutes-blogs.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
Procédure civile - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat
Nicaragua / ICJ :: Française: 27 juin 1986: Affaire des ...
Cour
Arrêt du 27 juin 1986
Aux fins de son arrêt sur le fond en l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci portée devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, la composition de la Cour était la suivante : M. Nagendra...
Date: 2004-07-24 21:49:29
Site :
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Le dépôt de plainte - Stéphane Babonneau - Avocat en droit ...
La plainte est l'acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d'une infraction en informe le Procureur de la République.
Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu (on dit alors que la plainte est déposée contre X).
La plainte peut être adressée directement au Procureur par la...
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Divorce amiable - Contact-avocat.com
Divorce amiable : Ce qu'il faut savoir, ainsi que son coût
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Divorce amiable
Le divorce à l'amiable : définition
Plus de la moitié des divorces en France sont des divorces à l'amiable. Le divorce à l'amiable est également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.
Le divorce à l'amiable est réputé pour sa...
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