BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

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Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

S'informer sur ses droits avant une action en justice ...

» S'informer sur ses droits avant une action en justice

S'informer sur ses droits avant une action en justice

Laurence Fritsch

| Le 25/01/2018 à 13h26

Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox

Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...

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Site : dossierfamilial.com

Consulter par chat un avocat en ligne gratuit

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Il existe plusieurs moyens de consulter un avocat professionnel ou un spécialiste en droit à distance, pour ne citer que les sites, les forums et les chats. Ces derniers s'avèrent être pratiques, ils permettent des réponses instantanément. Depuis leur domicile, leur bureau ou leur établissement, les clients peuvent opter pour cette consultation juridique en ligne.

Des services gratuits...

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Site : http://www.avocatdroitimmobilier.com

Formation Assistant juridique à distance - ESAS

Pour une formation en ligne plus complète optez pour la formule ASSISTANTE JURIDIQUE RENFORCÉE.

Cette offre de formation comprend un module e-learning qui vous aide :

à la recherche de stage et vous offre la possibilité d'effectuer un stage en entreprise d'une durée maximale de deux mois pour mettre en pratique et approfondir votre formation à distance ;

à définir votre projet...

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Site : https://www.esas-formation.fr

Thèmes liés : formation assistant juridique en ligne / demande d'assistance juridique / assistance juridique en ligne / technique juridique formation en ligne / formation juridique en ligne

CURIA - Présentation - Cour de justice de l'Union européenne

 

Environnement et consommateurs

L'Union interdit la commercialisation des produits dérivés du phoque, sauf lorsqu'ils proviennent de la chasse traditionnellement pratiquée par les Inuits à des fins de subsistance. En 2013, le Tribunal a confirmé la validité de cette interdiction. Il a en effet considéré que, compte tenu des règles disparates adoptées par les États membres dans le...

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Site : https://curia.europa.eu

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil juridique droit d'auteur

Services aux particuliers : les 70 meilleurs sites

Habitat Trade est une société de Service qui met en relation les artisans et les particuliers qui veulent faire des travaux.

Nom officiel : Habitat Trade - Site pro (SAS). En ligne depuis 5 ans (2013).

Venelles (France)

Tout savoir sur les services aux particuliers et à la personne pour gérer plus facilement votre quotidien. Service de comparateur de services et de demande de devis...

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Site : webrankinfo.com

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

Les objectifs visés par ce master sont :

o    l'approfondissement des connaissances en droit public

o    l'initiation à la recherche dans les principales branches du droit public.

L'objectif du master droit public général part du principe que les étudiants ont reçu leurs enseignements années par années sans avoir eu la possibilité de les remettre en cohérence et d'avoir un recul...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : avocat en droit international public / avocat droit public / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

INSCRIPTION

Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / comment changer d'avocat en cours de procedure / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Avocat Nantes - Cabinet d'avocats à Nantes

Contact

Bienvenue sur Avocat Nantes

Le site internet Avocat Nantes vous permet d'avoir en quelques instants un contact avec des avocats pour un conseil juridique par téléphone, une prise de rendez-vous avec notre cabinet d'avocats à Nantes ainsi que des informations dans le domaine du droit.

Vous avez besoin d'un conseil juridique ?

Le service de conseil juridique en ligne vous donne la possibilité d'être mis en relation par téléphone, par chat ou par écrit avec des avocats qualifiés disponibles 7 jours sur 7 pour répondre à vos questions juridiques.

Les avocats mis à votre disposition doivent respecter votre droit de...

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Site : http://www.avocat-nantes-cabinet.fr

Avocat divorce 34 → Avocat divorce Montpellier 34

Posted on 01/08/2011 by TopAvocats

Hérault, les avocats spécialisés en divorce dans les environs de Montpellier 34

Vous voulez trouver les avocats pour le divorce pas loin de Montpellier

Vous voudriez obtenir l'aide d'un cabinet d'avocats afin d'obtenir des conseils pour une affaire de divorce à Montpellier ? Beaucoup de gens doivent faire face à des problèmes de divorce, pour être sûr de...

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Site : http://montpellier.topavocats.com

Conditions générales | Ferratum Bank

Ferratum Bank p.l.c. Dispositions générales des Conditions Générales

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE FERRATUM

Ferratum Bank p.l.c. est une société anonyme de droit maltais, immatriculée sous le numéro C56251, agréée en tant qu'établissement de crédit par la Financial Services Authority maltaise (http://www.mfsa.com.mt/), dont le siège social est situé à Tagliaferro Business Centre,...

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Date: 2018-01-11 09:52:18
Site : https://www.ferratumbank.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Disposition liminaire

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit bancaire / offre d emploi avocat droit

Acte de notoriété & changement de prénom - Accueil

carte d'étudiant, inscriptions scolaires

carte d'électeur

la sécurité sociale : en plus du prénom, et selon le bon vouloir de votre interlocuteur, il est possible de demander un changement de numéro pour un provisoire (7). Cependant, un acte de notoriété semble trop léger pour qu'on accepte de vous donner un numéro masculin, mais ça ne coûte rien de tenter la négociation 

Toutefois,...

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Site : http://www.ftm-transsexuel.info

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

2 juillet 2016

Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...

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Site : lepetitjuriste.fr

Devenir avocat - Barreau de Liège

Formation universitaire

Celui qui souhaite exercer la profession d'avocat doit être porteur d'un diplôme de master en droit (ou l'équivalent dans l'Union européenne), obtenu à l'issue de la réussite de cinq années d'études universitaires.

 

La prestation de serment

Le candidat avocat, présenté par un avocat inscrit au tableau depuis au moins 5 ans, prête le serment énoncé par la...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Thèmes liés : stage en cabinet d avocat lettre de motivation / recherche stage en cabinet d avocat / offre de stage cabinet d avocat / stage cabinet d'avocat conseil / stages en cabinet d'avocat

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Actualité juridique, judiciaire et politique

Search for:

Vive nous

« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

 

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

 

Section 1 : Les personnes publiques

 

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : bureau d'etude et de conseil / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise

Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...

22 rue de la maison verte

78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

Téléphone : 01.30.87.42.10

Plan d'accès

En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.

Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Par les transports en...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance ministere d'avocat

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

Migration : Controverses et inquiétudes, avec la visite à ...

12 janvier 2018

Dépêches

Migration : Controverses et inquiétudes, avec la visite à Montréal (Canada) de deux ministres d'Haïti

mercredi 9 août 2017

  Suivre @AlterPresse

P-au-P, 09 août 2017 [AlterPresse] --- La visite de deux ministres haïtiens à Montréal (Canada) a suscité des controverses ainsi que des inquiétudes chez des avocats spécialisés en droit de l'immigration, selon...

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Date: 2018-01-14 16:04:09
Site : http://www.alterpresse.org

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat droit de l'internet / demande d'aide juridique gratuite / avocat droit d immigration / avocat aide juridique immigration montreal

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Conclusion

Introduction

La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.

Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...

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Date: 2018-01-14 13:55:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Conseil juridique gratuit : information juridique gratuite ...

Devenir avocat - Formation secrétaire juridique - Trouver un notaire

Bienvenue sur ce site d'information juridique gratuite

Vous avez souvent cherché sur internet des sites expliquant où et comment on peut consulter gratuitement un avocat. Vous vous êtes aussi demandé combien coûtent les services d'un avocat (honoraires, dépens, frais, taxes...), et si vous pouvez bénéficier de l'aide...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Compteur de points Weight Watchers - Ligne en ligne

Compteur de points Weight Watchers

Compteur de points Weight Watchers

Vous suivez le programme Weight Watchers ? Découvrez un outil pour vous aider à réussir ce régime : le compteur de points Weight Watchers. A chaque aliment correspond un nombre de points. Facilitez-vous la vie en comptabilisant tous vos repas plus rapidement.

Pour l'utiliser, choisissez l'aliment consommé dans notre moteur...

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

Thèmes liés : service juridique gratuit en ligne / service juridique en ligne / demande d'aide juridique en ligne

Speed.be, votre comparateur de packs télécoms en Belgique

Nous comparons plus de 100 packs comprenant télé, Internet, ligne téléphonique fixe et mobile afin de vous proposer rapidement celle qui correspond le mieux à vos besoins, aux possibilités techniques de votre zone géographie et à votre budget.

Pourquoi Speed.be est votre meilleur allié pour choisir votre pack télécom ?

Faire appel à nos services pour comparer les offres globales des opérateurs de Belgique présente de nombreux avantages :

Objectivité et impartialité. Agents agréés de tous les fournisseurs de télécoms belges, nous vous conseillons en toute neutralité ;

Aide au...

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Site : http://www.speed.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / aide juridique gratuite en ligne ou par telephone / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat

Avec une consultation gratuite auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, un client reçoit des conseils juridiques et des accompagnements pour ses projets immobiliers (vente, achat ou encore location de bien immobilier. Au niveau d'une permanence juridique gratuite, le client peut obtenir des informations sur ses droits et obligations.

Qu'est-ce qu'une permanence juridique...

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Date: 2018-06-24 09:21:15
Site : http://www.avocatdroitimmobilier.com

UNAF - Vieillissement / dépendance

Rencontres européennes : "2014 - Vivre au grand âge, autonome et entouré"

15/09/2014

Examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : pour l'UNAF, le projet de loi doit encore évoluer

08/09/2014

Actualités législatives : point de rentrée au 1er septembre 2014 - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

01/09/2014

Projet de...

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Date: 2018-01-14 10:37:30
Site : unaf.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

avocatflorideblog.com - Cabinet d'Avocats de Floride Droit ...

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Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration - Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride English Spanish French...

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Site : http://avocatflorideblog.com.composesite.com

Comment trouver un avocat pas cher et rapide pour divorcer ...

Différentes procédures de divorce existent pour différents types de cas de divorce.

  

Bonjour,

D'une part, il ne va pas être possible de trouver un avocat qui pratiquera des tarifs bas, puisqu'ils se basent sur un barème qui leur assure un revenu minimum. D'autre part, garantir un divorce rapide n'est pas possible, d'autant qu'il ne s'agit pas d'un divorce amiable. Pour que celui-ci soit...

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Site : http://www.taxiclic.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique

Organiser une fête d’école - Site de l'Association ...

Organiser une fête d'école

Fêtes d'écoles et Kermesse

Les fêtes d'écoles ayant lieu complètement en dehors du temps scolaire. L'administration de l'Education Nationale n'a pas de responsabilité dans l'organisation de celles-ci. l s'agit d'un projet citoyen : les élèves sont associés aux contenus de cette fête : thème, valorisation de travaux de classes, jeux, relations...

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Date: 2018-06-24 11:21:30
Site : http://www.occe.coop

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique

"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus ...

Actualité Débats Les chroniqueurs du Point Mon petit droit m'a dit

"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus efficace !"

Comment les avocats peuvent-ils faire leur révolution numérique ? Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, candidate au Conseil national des barreaux.

17/10/2017 à 16:42

| Le Point.fr

Face à l'ubérisation de leur métier, les avocats doivent innover...

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Site : http://www.lepoint.fr

N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l ...

Suspension des autorisations d'exploitation commerciales autour d'une ORT

Décret en conseil d'Etat

DGE

55

Périmètre et modalités d'application de l'obligation de réduction de consommation d'énergie applicable aux bâtiments tertiaires

Décret en conseil d'Etat

DHUP

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le logement, qui est défini par l'INSEE comme un « local utilisé pour l'habitation à titre de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique

Avocat en ligne : conseil avocat en ligne et par téléphone

09 73 72 34 71

Explications Claires

L'emploi d'un français clair et pratique permet à nos clients de saisir facilement les conseils prodigués par notre équipe

Disponibilité immédiate

Posez votre question

Avocat Conseil en ligne par téléphone Disponible 24h /24

Avocat Conseil en Ligne met à votre disposition une assistance téléphonique 24h /24. La vocation de notre site est d'apporter...

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Site : avocat-conseil-enligne.com

Thèmes liés : avocat conseil en ligne / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat droit du travail en ligne / avocat specialise conseil d'etat

Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous voulez louez mais le contrat de location vous semble incompréhensible,...

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Date: 2018-06-24 10:50:11
Site : wengo.fr

Assurance incendie pour locataire | BNP Paribas Fortis

Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous

Profitez de 10% de réduction jusqu'au 31 décembre 2018

Jusqu'au 31 décembre 2018, bénéficiez de 10% de réduction(*) sur la(les) prime(s) de la première année de votre assurance.(*) Une réduction de 10% est accordée sur la(les) prime(s) de la première année de toute nouvelle assurance Top Habitation souscrite jusqu'au 31...

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Site : https://www.bnpparibasfortis.be

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assistance juridique assurance habitation bnp / aide juridique assurance habitation / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation

Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Avocat Gratuit

Comment avoir un avocat gratuit ?

CONSULTATION GRATUITE AVOCAT

SAISIR LE TRIBUNAL GRATUITEMENT : Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher... Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires. L'avocat gratuit est un avocat qui...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

Brochure juridique sur les baux d'habitation à Bruxelles

30/10/2017

Futur bail locatif bruxellois

Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail . 

Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...

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Date: 2017-12-13 15:49:56
Site : http://www.immorp.com

Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne

Avocate au barreau de PARIS - 18 années d'expérience

4.90EUR/ min

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous...

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Date: 2018-01-14 07:56:39
Site : wengo.fr

GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE ...

Download "GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE. Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes"

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il y a 2 ans

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1 GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Aide à la recherche et soutien technique - Trouver une ...

Aide à la recherche et soutien technique

Aide à la recherche et soutien technique

Généralités

Sachez que la langue des décisions est celle dans laquelle elles ont été rédigées. Pour une traduction non officielle de certaines décisions de la Cour d'appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne et du Tribunal des professions et du Tribunal...

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Site : http://soquij.qc.ca

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Association pour le droit de mourir dans la dignité ...

Association pour le droit de mourir dans la dignité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité)

Cadre

association nationale à vocation humanitaire (statuts)

Fondation

Dr Pierre Simon , Michel Landa

Identité

50, rue de Chabrol , 75010 Paris

Président

modifier

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) est une...

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Date: 2018-06-13 16:56:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat de l association / association avocat droit des affaires / association avocat droit / demande d'aide juridique en ligne / demande d'assistance juridique

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

La Région wallonne accorde une aide à l'investissement visant à développer l'usage du transport combiné (rail-route et fleuve-route).

Cette prime permet de financer en partie:

l'acquisition des terrains nécessaires au transbordement et...

Prime

Lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l'exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l'autorité...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / aide juridique entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:40
Site : https://www.juritravail.com

Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...

2/

Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":

De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / demande d'aide juridique divorce

Droit du travail | Cabinet legalix avocat

Droit du travail

CONSEILS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL

Besoin d'un conseil juridique en DROIT DU TRAVAIL ? Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nos avocats vous répondent par téléphone ou par mail en moins de 24h.

Inscrivez-vous en deux minutes, posez votre question en ligne et bénéficiez de votre consultation rapidement, grâce à notre service juridique à la demande...

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Site : https://cabinet-legalix-avocat.com

Conditions générales de transport - Air Austral

Conditions générales de transport

Code de la sécurité intérieure - Article L232-1

Conformément à l'article L.232-6 du code de sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens peuvent être amenés à transmettre les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement de leurs passagers ( API/PNR) à l'administration française, selon les modalités de...

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Site : https://www.air-austral.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr